ConformitéJournal officiel du 28 juillet 1984, page 2498

Conseil constitutionnel, 26 juillet 1984, n° 84-175 DC

Résolution tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article 110ECLI:FR:CC:1984:84.175.DC

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 1984, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution d'une résolution en date du 30 juin 1984 tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article 110.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19 et 20 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que les articles 1er, 2 et 3 modifiant les articles 10, 16 et 20 du règlement relatifs à la nomination et aux travaux des commissions ne sont pas contraires à la Constitution ;

2. Considérant que l'article 4 modifiant l'article 39 du règlement et les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 modifiant des dispositions des articles 42, 43, 44 et 47 bis dudit règlement relatifs à la discussion des projets et des propositions de loi ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;

3. Considérant que, de même, ne sont contraires à aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle les articles 15, 16 et 17 modifiant les articles 48 et 49 du règlement relatifs aux amendements, les articles 18, 19, 20, 21 et 22 qui modifient les articles 74, 76, 78, 79 et 82 du règlement relatifs aux questions écrites et orales, l'article 23 modifiant l'article 100 du règlement, l'article 24 qui modifie l'article 108 du règlement relatif à la représentation du Sénat aux assemblées européennes ainsi que l'article 25 qui ajoute au règlement un nouvel article 110 relatif aux modalités de désignation à la représentation proportionnelle de sénateurs à divers organismes,

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La résolution adoptée par le Sénat le 30 juin 1984 est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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