Cons. const.Journal officiel du 29 avril 1988, page 5828

Conseil constitutionnel, 28 avril 1988, n° 88-58 PDR

Décision du 28 avril 1988 portant désignation d'un délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre les opérations relatives à l'élection du Président de la RépubliqueECLI:FR:CC:1988:88.58.PDR

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et motifs11 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel :

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établi

hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 ;

Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 ;

Vu le décret n° 80-213 du 11 mars 1980 modifié fixant pour les département et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du décret du 14 mars 1964 ;

Vu les décisions du Conseil constitutionnel des 10 mars, 22 mars et 6 avril 1988

portant désignation de délégués du Conseil constitutionnel ;

BDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

Indépendamment des délégués cités dans les décisions des 10 mars, 22 mars et 6 avril 1988 susvisées, est désigné en qualité de délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République : M. Philippe DONDOUX, Conseiller d'État.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 avril 1988.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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