CompatibilitéJournal officiel du 9 mars 1990

Conseil constitutionnel, 6 mars 1990, n° 89-9 I

Situation du président-directeur général de la société Bernard Tapie Finance au regard du régime des incompatibilités parlementairesECLI:FR:CC:1990:89.9.I

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 1er décembre 1989 par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si M Bernard Tapie, député des Bouches-du-Rhône, qui envisage de conserver ses fonctions de président-directeur général de la société holding Bernard Tapie Finance se trouve dans un cas d'incompatibilité ;

Vu les observations présentées par le garde des sceaux, ministre de la justice, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 décembre 1989 ;

Vu les observations présentées par M Bernard Tapie, enregistrées comme ci-dessus le 4 janvier 1990 ;

Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistrées comme ci-dessus le 5 janvier 1990 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 25 et 92 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, la loi organique n° 61-1447 du 29 décembre 1961 et la loi organique n° 72-64 du 24 janvier 1972 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 146 et LO 151 ;

Vu l'article 5 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu les statuts de la société anonyme Bernard Tapie Finance ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M Bernard Tapie, en raison de ses fonctions de président-directeur général de la société anonyme Bernard Tapie Finance, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral " sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans : 2° les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés " ;

3. Considérant que la société Bernard Tapie Finance, depuis son introduction au second marché de la Bourse de Paris, le 21 novembre 1989, figure au nombre des sociétés " faisant publiquement appel à l'épargne " au sens du 2° de l'article LO 146 ;

4. Considérant que, si l'objet social défini à l'article 2 des statuts de cette société comprend des activités financières, celles-ci ne présentent nullement un caractère exclusif ; qu'en outre, il ressort des éléments d'information recueillis par le Conseil constitutionnel que les sociétés dans lesquelles la société Bernard Tapie Finance détient une participation exercent, à une exception près, une activité à caractère industriel ou commercial ; que, dans ces conditions, la société Bernard Tapie Finance ne peut être regardée comme " ayant exclusivement un objet financier " au sens du 2° de l'article du code électoral ;

5. Considérant, en conséquence, que l'exercice par M Tapie des fonctions de président-directeur général de la société Bernard Tapie Finance n'est pas incompatible avec son mandat parlementaire,

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

Les fonctions de président-directeur général de la société Bernard Tapie Finance exercées par M Bernard Tapie ne sont pas incompatibles avec son mandat de député.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M Bernard Tapie, député, et publiée au Journal officiel de la République française.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.