Incompatibilités parlementaires (I) : jurisprudence du Conseil constitutionnel
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Décisions publiées
- CompatibilitéCons. const., 7 oct. 2021, n° 2021-43 ISituation de M. Luc LAMIRAULT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- CompatibilitéCons. const., 8 juill. 2021, n° 2021-42 ISituation de M. Bernard BOULEY au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- IncompatibilitéCons. const., 29 nov. 2018, n° 2018-40 ISituation de M. Philippe GOMÈS au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- IrrecevabilitéCons. const., 26 sept. 2018, n° 2018-41 ISituation de M. Olivier BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- IncompatibilitéCons. const., 29 juin 2018, n° 2018-39 ISituation de Mme Michèle TABAROT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- CompatibilitéCons. const., 12 avr. 2018, n° 2018-34 ISituation de Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- IncompatibilitéCons. const., 12 avr. 2018, n° 2018-35 ISituation de M. Bernard JOMIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- CompatibilitéCons. const., 12 avr. 2018, n° 2018-36 ISituation de Mme Anne-Catherine LOISIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Toutes les décisions
- CompatibilitéCons. const., 7 oct. 2021, n° 2021-43 ISituation de M. Luc LAMIRAULT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- CompatibilitéCons. const., 8 juill. 2021, n° 2021-42 ISituation de M. Bernard BOULEY au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- IncompatibilitéCons. const., 29 nov. 2018, n° 2018-40 ISituation de M. Philippe GOMÈS au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- IrrecevabilitéCons. const., 26 sept. 2018, n° 2018-41 ISituation de M. Olivier BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- IncompatibilitéCons. const., 29 juin 2018, n° 2018-39 ISituation de Mme Michèle TABAROT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- CompatibilitéCons. const., 12 avr. 2018, n° 2018-34 ISituation de Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- IncompatibilitéCons. const., 12 avr. 2018, n° 2018-35 ISituation de M. Bernard JOMIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- CompatibilitéCons. const., 12 avr. 2018, n° 2018-36 ISituation de Mme Anne-Catherine LOISIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- CompatibilitéCons. const., 12 avr. 2018, n° 2018-37 ISituation de M. Jean-Louis LAGOURGUE au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- IncompatibilitéCons. const., 12 avr. 2018, n° 2018-38 ISituation de M. Franck MENONVILLE au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- IncompatibilitéCons. const., 22 déc. 2015, n° 2015-33 ISituation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- CompatibilitéCons. const., 17 déc. 2015, n° 2015-32 ISituation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- IrrecevabilitéCons. const., 13 oct. 2015, n° 2015-31 ISituation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- CompatibilitéCons. const., 19 déc. 2013, n° 2013-30 ISituation de Mme Sophie DION au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- IncompatibilitéCons. const., 12 juill. 2011, n° 2011-29 ISituation de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- IncompatibilitéCons. const., 14 déc. 2010, n° 2010-28 ISituation de Monsieur Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- CompatibilitéCons. const., 18 mars 2009, n° 2009-27 ISituation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- IncompatibilitéCons. const., 14 févr. 2008, n° 2007-23 ISituation de Monsieur Pierre MORANGE, député des Yvelines, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- IncompatibilitéCons. const., 14 févr. 2008, n° 2008-24/25/26 ISituation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Bruno LE MAIRE, Pierre MOSCOVICI et Henri PLAGNOL)
- IncompatibilitéCons. const., 26 oct. 2006, n° 2006-22 ISituation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD)
- IncompatibilitéCons. const., 20 juill. 2006, n° 2006-20/21 ISituation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés ; Messieurs Jean GAUBERT, Michel CHARASSE, Pierre HERISSON…
- CompatibilitéCons. const., 23 déc. 2004, n° 2004-19 ISituation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- RejetCons. const., 4 nov. 2004, n° 2004-18 ISituation de Monsieur Léonce DEPREZ, député du Pas-de-Calais, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- IncompatibilitéCons. const., 28 janv. 1999, n° 98-17 ISituation du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- CompatibilitéCons. const., 19 déc. 1996, n° 96-16 ISituation de Monsieur André GENTIEN, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- IncompatibilitéCons. const., 19 janv. 1996, n° 95-13 ISituation de Monsieur Patrick BRAOUEZEC, député de la Seine-Saint-Denis, au regard du régime des incompatibilités parlementaires.
- IncompatibilitéCons. const., 19 janv. 1996, n° 95-14 ISituation de Monsieur Charles JOSSELIN, député des Côtes-d'Armor au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- IncompatibilitéCons. const., 18 janv. 1996, n° 95-15 ISituation de Monsieur René BEAUMONT, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- CompatibilitéCons. const., 14 sept. 1995, n° 95-11 ISituation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- IncompatibilitéCons. const., 14 sept. 1995, n° 95-12 ISituation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- CompatibilitéCons. const., 6 mars 1990, n° 89-9 ISituation du président-directeur général de la société Bernard Tapie Finance au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- RejetCons. const., 1er févr. 1990, n° 89-10 IRequête de Monsieur MÉRIC tendant à la mise en oeuvre de l'article LO 151 du code électoral
- IncompatibilitéCons. const., 7 nov. 1989, n° 89-8 ISituation du président du conseil d'administration de l'association "Associc-services" au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- IncompatibilitéCons. const., 6 déc. 1988, n° 88-7 ISituation du président du conseil d'administration de l'ATIC au regard du régime des incompatibilités parlementaires (René GARREC)
- RejetCons. const., 24 nov. 1987, n° 87-6 IExamen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire
- CompatibilitéCons. const., 18 oct. 1977, n° 77-5 IExamen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député)
- DécisionCons. const., 7 juin 1977, n° 77-4 IExamen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député)
- IrrecevabilitéCons. const., 20 déc. 1976, n° 76-3 IExamen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Marcel DASSAULT, député)
- CompatibilitéCons. const., 15 juill. 1976, n° 76-2 IExamen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Roger BOILEAU, sénateur)
- CompatibilitéCons. const., 8 juill. 1966, n° 66-1 IExamen de l'incompatibilité des fonctions de médecin-chef dans un hôpital avec l'exercice d'un mandat parlementaire