Non lieu à statuerJournal officiel du 12 juin 1993, page 8425

Conseil constitutionnel, 8 juin 1993, n° 93-1318 AN

A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.)ECLI:FR:CC:1993:93.1318.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. André Veyssière, demeurant à Pantin (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Louis Pierna, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 avril 1993;

Vu l'article 59 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le code électoral;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;

Vu la lettre de M. Veyssière, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 mai 193 par laquelle il déclare se désister de sa requête;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Considérant que le désistement de M. Veyssière ne comporte aucune réserve; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,

CDécision7 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

Il est donné acte du désistement de M. André Veyssière.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.

Le président,

Robert BADINTER

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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