RejetJournal officiel du 24 décembre 1993 page 18015

Conseil constitutionnel, 17 décembre 1993, n° 93-8 ELEC

Décision du 17 décembre 1993 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYETECLI:FR:CC:1993:93.8.ELEC

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Alain Meyet, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 octobre 1993 et dirigée contre la circulaire du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique du 26 janvier 1993 relative à l'organisation des élections législatives des 21 et 28 mars 1993;

Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 26 novembre 1993;

Vu les observations de M. Meyet, enregistrées comme ci-dessus le 15 décembre 1993;

Vu la Constitution, notamment son article 59;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1993 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que M. Meyet demande au Conseil constitutionnel d'annuler ou de déclarer illégales les dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique du 26 janvier 1993 en tant qu'elles prévoient l'éventualité d'un tirage au sort pour déterminer l'ordre d'attribution des emplacements d'affichage;

2. Considérant que cette circulaire ne concerne que l'organisation des élections législatives qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 1993;

3. Considérant que la requête de M. Meyet a été présentée après le déroulement de ces élections; que dès lors, en tout état de cause, elle est tardive et par suite irrecevable,

CDécision7 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête susvisée de M. Alain Meyet est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à M. Meyet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.

Le président,

Robert BADINTER

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.