DéchéanceJournal officiel du 13 mai 1995, p. 8130

Conseil constitutionnel, 12 mai 1995, n° 95-6 D

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André DURR de sa qualité de membre de l'Assemblée nationaleECLI:FR:CC:1995:95.6.D

En bref

Texte intégral

ASaisine et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 26 avril 1995 d'une requête du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. André Durr de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale;

Vu les articles et du code électoral;

Vu le code pénal;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Colmar siégeant en matière correctionnelle en date du 17 décembre 1993;

Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) en date du 14 février 1995;

Vu les observations de M. André Durr enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 mai 1995;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs9 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article du code électoral: "Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du ... garde des sceaux, ministre de la justice,... "

2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.O. 130 du même code: "... Sont en outre inéligibles: 1o) les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation; ... "

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Durr a été condamné par la cour d'appel de Colmar le 17 décembre 1993 à la peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis simple, à une amende de vingt mille francs et à une interdiction de l'exercice des droits civiques, notamment d'éligibilité, pour une durée de deux ans en application de l'article du code pénal alors en vigueur; que cette décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 14 février 1995; que les observations produites par M. Durr qui tendent à remettre en cause cet arrêt sont par suite inopérantes;

4. Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de constater, en application de l'article du code électoral, la déchéance de plein droit de son mandat de député encourue par M. Durr du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation prononcée à son encontre,

Déclare:

Est constatée la déchéance de plein droit de M. André Durr de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mai 1995, où siégeaient: MM. Roland DUMAS, président; Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.

Le président,

Roland DUMAS

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.