Déchéances (D) : jurisprudence du Conseil constitutionnel
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCons. const., 23 nov. 2021, n° 2021-26 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de M. Jean-Noël GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat
- Non-lieuCons. const., 7 oct. 2021, n° 2021-25 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de M. Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale
- Non-lieuCons. const., 11 juill. 2019, n° 2019-24 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat
- Non-lieuCons. const., 22 déc. 2016, n° 2016-23 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée Nationale
- DéchéanceCons. const., 16 sept. 2014, n° 2014-22 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat
- Non-lieuCons. const., 29 juill. 2010, n° 2009-21 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat
- SursisCons. const., 22 oct. 2009, n° 2009-21S DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat
- DéchéanceCons. const., 6 août 2009, n° 2009-20 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Toutes les décisions
- RejetCons. const., 23 nov. 2021, n° 2021-26 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de M. Jean-Noël GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat
- Non-lieuCons. const., 7 oct. 2021, n° 2021-25 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de M. Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale
- Non-lieuCons. const., 11 juill. 2019, n° 2019-24 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat
- Non-lieuCons. const., 22 déc. 2016, n° 2016-23 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée Nationale
- DéchéanceCons. const., 16 sept. 2014, n° 2014-22 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat
- Non-lieuCons. const., 29 juill. 2010, n° 2009-21 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat
- SursisCons. const., 22 oct. 2009, n° 2009-21S DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat
- DéchéanceCons. const., 6 août 2009, n° 2009-20 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
- Non-lieuCons. const., 22 mars 2007, n° 2007-19 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
- Non-lieuCons. const., 29 juin 2006, n° 2006-18 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
- Non-lieuCons. const., 16 mars 2006, n° 2006-17 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
- DéchéanceCons. const., 23 déc. 2004, n° 2004-16 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Henri d'ATTILIO de sa qualité de membre du Sénat
- DéchéanceCons. const., 20 sept. 2001, n° 2001-15 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Louis-Ferdinand de ROCCA-SERRA de sa qualité de membre du Sénat
- Non-lieuCons. const., 18 juill. 2001, n° 2001-14 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Élie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
- DéchéanceCons. const., 16 janv. 2001, n° 2001-13 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Xavier DUGOIN de sa qualité de membre du Sénat
- DéchéanceCons. const., 4 mai 2000, n° 2000-12 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Jacques WEBER de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
- DéchéanceCons. const., 10 sept. 1997, n° 97-11 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Claude PRADILLE de sa qualité de membre du Sénat
- DéchéanceCons. const., 5 sept. 1996, n° 96-10 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Bernard TAPIE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
- DéchéanceCons. const., 12 juill. 1996, n° 96-9 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LACOUR de sa qualité de membre du Sénat
- DéchéanceCons. const., 6 févr. 1996, n° 96-8 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Luc G. de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
- DéchéanceCons. const., 18 janv. 1996, n° 95-7 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Eric BOYER de sa qualité de membre du Sénat
- DéchéanceCons. const., 12 mai 1995, n° 95-6 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André DURR de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
- DéchéanceCons. const., 3 nov. 1994, n° 94-5 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Édouard CHAMMOUGON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
- DéchéanceCons. const., 24 mars 1983, n° 83-4 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Paul-Yves LAVOLÉ de sa qualité de membre du Sénat
- DéchéanceCons. const., 17 mars 1964, n° 64-3 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Maurice LENORMAND de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
- DéchéanceCons. const., 18 juill. 1961, n° 61-2 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LAGAILLARDE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
- DéchéanceCons. const., 12 mai 1960, n° 60-1 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pouvanaa TETUAAPUA dit OOPA de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale