RejetJournal officiel du 8 mai 1996, page 6937

Conseil constitutionnel, 3 mai 1996, n° 95-2080 AN

A.N., Seine-Maritime (9ème circ.)ECLI:FR:CC:1996:95.2080.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête no 95-2080 présentée par M. Lucien Sorreda, demeurant à Turretot (Seine-Maritime), enregistrée le 21 décembre 1995 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 3 décembre 1995 dans la 9e circonscription de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;

Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Considérant que si l'argumentation présentée par M. Lucien Sorreda à l'appui de sa requête tend à critiquer les conditions dans lesquelles des actualités télévisées régionales ont présenté le 2 décembre 1995 sa candidature dans la 9e circonscription de la Seine-Maritime, il résulte des termes mêmes de cette requête qu'elle ne tend pas à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 3 décembre 1995 ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable,

CDécision7 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête de M. Lucien Sorreda est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Sorreda et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.

Le président,

Roland DUMAS

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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