Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 1996
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- Non-conformitéCons. const., 30 déc. 1996, n° 96-386 DCLoi de finances rectificative pour 1996
- Non-conformitéCons. const., 30 déc. 1996, n° 96-385 DCLoi de finances pour 1997
- Cons. const.Cons. const., 19 déc. 1996, n° 96-78 ORGADécision du 19 décembre 1996 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
- CompatibilitéCons. const., 19 déc. 1996, n° 96-16 ISituation de Monsieur André GENTIEN, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- ConformitéCons. const., 19 déc. 1996, n° 96-384 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 1997
- ConformitéCons. const., 6 nov. 1996, n° 96-383 DCLoi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective
- RejetCons. const., 6 nov. 1996, n° 95-2070R ANA.N., Paris (12ème circ.)
- RejetCons. const., 6 nov. 1996, n° 95-2057/2059/2060/2084/2085R ANA.N., Paris (10ème circ.)
- RejetCons. const., 6 nov. 1996, n° 96-2098 ANA.N., Orne (3ème circ.)
- RejetCons. const., 6 nov. 1996, n° 96-2096 ANA.N., Seine-Saint-Denis (13ème circ.)
- ConformitéCons. const., 6 nov. 1996, n° 96-383 DCLoi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective
- Cons. const.Cons. const., 14 oct. 1996, n° 96-77 ORGADécision du 14 octobre 1996 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- RéglementaireCons. const., 14 oct. 1996, n° 96-179 LNature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
- ConformitéCons. const., 14 oct. 1996, n° 96-382 DCRésolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 14 oct. 1996, n° 96-381 DCRésolution modifiant le règlement du Sénat
- ConformitéCons. const., 14 oct. 1996, n° 96-382 DCRésolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 14 oct. 1996, n° 96-381 DCRésolution modifiant le règlement du Sénat
- RéglementaireCons. const., 5 sept. 1996, n° 96-178 LNature juridique du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture
- DéchéanceCons. const., 5 sept. 1996, n° 96-10 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Bernard TAPIE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 23 juill. 1996, n° 96-380 DCLoi relative à l'entreprise nationale France télécom
- Non-conformitéCons. const., 23 juill. 1996, n° 96-378 DCLoi de réglementation des télécommunications
- Non-conformitéCons. const., 16 juill. 1996, n° 96-377 DCLoi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police…
- ConformitéCons. const., 16 juill. 1996, n° 96-379 DCLoi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- RejetCons. const., 12 juill. 1996, n° 96-2101 SENSénat, Réunion
- RejetCons. const., 12 juill. 1996, n° 96-2094/2095 SENSénat, Bas-Rhin
- Cons. const.Cons. const., 12 juill. 1996, n° 96-11 ELECObservations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995
- DéchéanceCons. const., 12 juill. 1996, n° 96-9 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LACOUR de sa qualité de membre du Sénat
- ConformitéCons. const., 12 juill. 1996, n° 96-376 DCLoi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
- InéligibilitéCons. const., 12 juill. 1996, n° 96-2104 ANA.N., Seine-Maritime (9ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 12 juill. 1996, n° 96-2103 ANA.N., Pyrénées-Atlantiques (5ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 12 juill. 1996, n° 96-2102 ANA.N., Pyrénées-Atlantiques (5ème circ.)
- RejetCons. const., 12 juill. 1996, n° 95-2058 ANA.N., Corse-du-Sud (1ère circ.)
- AnnulationCons. const., 3 mai 1996, n° 95-2062/2063/2073 SENSénat, Vaucluse
- InéligibilitéCons. const., 3 mai 1996, n° 96-2100 ANA.N., Var (5ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 3 mai 1996, n° 96-2099 ANA.N., Var (5ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 3 mai 1996, n° 96-2097 ANA.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.)
- InéligibilitéCons. const., 3 mai 1996, n° 96-2093 ANA.N., Savoie (2ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 3 mai 1996, n° 96-2092 ANA.N., Paris (12ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 3 mai 1996, n° 96-2091 ANA.N., Paris (12ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 3 mai 1996, n° 96-2090 ANA.N., Paris (12ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 3 mai 1996, n° 96-2089 ANA.N., Paris (12ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 3 mai 1996, n° 96-2088 ANA.N., Val-de-Marne (6ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 3 mai 1996, n° 96-2087 ANA.N., Val-de-Marne (6ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 3 mai 1996, n° 96-2086 ANA.N., Loire (6ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 3 mai 1996, n° 95-2085 ANA.N., Paris (10ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 3 mai 1996, n° 95-2084 ANA.N., Paris (10ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 3 mai 1996, n° 96-2083 ANA.N., Corrèze (3ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 3 mai 1996, n° 96-2082 ANA.N., Corrèze (3ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 3 mai 1996, n° 95-2081 ANA.N., Corse-du-Sud (1ère circ.)
- RejetCons. const., 3 mai 1996, n° 95-2080 ANA.N., Seine-Maritime (9ème circ.)
- RejetCons. const., 3 mai 1996, n° 95-2079 ANA.N., Seine-et-Marne (3ème circ.)
- RejetCons. const., 3 mai 1996, n° 95-2070 ANA.N., Paris (12ème circ.)
- RejetCons. const., 3 mai 1996, n° 95-2065 ANA.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)
- RejetCons. const., 3 mai 1996, n° 95-2057/2059/2060 ANA.N., Paris (10ème circ.)
- ConformitéCons. const., 9 avr. 1996, n° 96-375 DCLoi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- ConformitéCons. const., 9 avr. 1996, n° 96-374 DCLoi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
- NonCons. const., 9 avr. 1996, n° 96-373 DCLoi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
- Cons. const.Cons. const., 6 févr. 1996, n° 96-76 ORGADécision du 6 février 1996 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- DéchéanceCons. const., 6 févr. 1996, n° 96-8 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Luc G. de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 6 févr. 1996, n° 96-372 DCLoi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française
- IncompatibilitéCons. const., 19 janv. 1996, n° 95-14 ISituation de Monsieur Charles JOSSELIN, député des Côtes-d'Armor au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- IncompatibilitéCons. const., 19 janv. 1996, n° 95-13 ISituation de Monsieur Patrick BRAOUEZEC, député de la Seine-Saint-Denis, au regard du régime des incompatibilités parlementaires.
- InéligibilitéCons. const., 19 janv. 1996, n° 95-2078 ANA.N., Bas-Rhin (4ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 janv. 1996, n° 95-2077 ANA.N., Bas-Rhin (4ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 19 janv. 1996, n° 95-2076 ANA.N., Bas-Rhin (4ème circ.)
- RejetCons. const., 19 janv. 1996, n° 95-2055 ANA.N., Bas-Rhin (4ème circ.)
- IncompatibilitéCons. const., 18 janv. 1996, n° 95-15 ISituation de Monsieur René BEAUMONT, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- DéchéanceCons. const., 18 janv. 1996, n° 95-7 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Eric BOYER de sa qualité de membre du Sénat