RejetJournal officiel du 16 juillet 1997, page 10695

Conseil constitutionnel, 10 juillet 1997, n° 97-2116 AN

A.N., Deux-Sèvres (2ème circ.)ECLI:FR:CC:1997:97.2116.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil Constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Guy Melani, demeurant à La Loubatière (Deux-Sèvres), enregistrée le 27 mai 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et déposée le 28 mai 1997 à la préfecture des Deux-Sèvres, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai dans la 2e circonscription des Deux-Sèvres pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;

2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997 pour l'élection d'un député dans la 2e circonscription des Deux-Sèvres a été faite le 2 juin 1997 ;

3. Considérant que la requête susvisée de M. Melani a été enregistrée au secrétariat général du Conseil le 27 mai 1997 ; que, dès lors, elle est prématurée et par suite irrecevable,

CDécision7 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête de M. Guy Melani est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siègeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.

Le président,

Roland DUMAS

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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