En bref
- Décision
Article premier :
Texte intégral
ASaisine et visas
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par 7 députés à l'Assemblée nationale ;
Les 7 députés signataires
- M. Jacques Sarkissian
- demeurant à Décines (Rhône)
- enregistrée le 11 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel
- tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai
- 1er juin 1997 dans les 4e
- 7e
- 13e circonscriptions du Rhône pour la désignation de
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
BMotifs
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature " ;
2. Considérant que M. Sarkissian n'est électeur ni dans la 4e circonscription ni dans la 7e circonscription du Rhône et ne s'est porté candidat dans aucune de ces deux circonscriptions ; que, par suite, il n'a pas qualité pour contester les opérations électorales qui se sont déroulées les 25 mai et 1er juin 1997 dans ces circonscriptions ;
3. Considérant que pour contester les résultats du scrutin dans la 13e circonscription du Rhône où il est électeur, M. Sarkissian se borne à des allégations d'ordre général et ne soulève aucun grief pouvant être utilement invoqué pour contester la régularité de l'élection ; que, par suite, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription ne sont pas recevables,
CDécision
Article premier :
La requête de M. Jacques Sarkissian est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Le président,
Roland DUMAS
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.