RejetJournal officiel du 16 juillet 1997, page 10704

Conseil constitutionnel, 10 juillet 1997, n° 97-2231 AN

A.N., Paris (8ème circ.)ECLI:FR:CC:1997:97.2231.AN

En bref

Décision

Article premier.- La requête de Monsieur Fernand BOULANGER est rejetée.

Texte intégral

ASaisine et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Monsieur Fernand BOULANGER, demeurant à Paris (12ème arrondissement), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 8ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que, pour contester les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 8ème circonscription de Paris, le requérant se borne à soutenir que l'obligation, faite au candidat par l'article du code électoral, de déclarer le nom de la personne appelée à le remplacer en cas de vacance du siège serait contraire à des règles de valeur constitutionnelle ;

2. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 59 de la Constitution d'un recours contre l'élection d'un député, d'apprécier la conformité de la loi à la Constitution ; qu'ainsi et en tout état de cause, Monsieur BOULANGER ne peut utilement contester, au soutien de sa requête, la constitutionnalité de l'article du code électoral ; que par suite celle-ci doit être rejetée,

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier.- La requête de Monsieur Fernand BOULANGER est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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