En bref
- Décision
Article premier :
Texte intégral
ASaisine et visas
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Madame Anne MANSOURET, demeurant à Evreux (Eure), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Jean-Louis DEBRÉ, député, enregistré comme ci-dessus le 27 juin 1997 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus les 16 juin et 1er septembre 1997 ;
Vu les précisions apportées par le préfet de l'Eure et enregistrées comme ci-dessus le 10 septembre 1997 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
BMotifs
1. Considérant, en premier lieu, que la requérante soutient qu'un arrêté préfectoral modifiant le périmètre de deux bureaux de vote de la commune d'Evreux a procédé illégalement à une modification des limites des circonscriptions ; que l'arrêté mis en cause a eu au contraire pour objet et pour effet de réparer une erreur commise depuis 1982 et conduisant quarante-huit électeurs à voter dans le canton d'Evreux-Est, situé dans la première circonscription de l'Eure, alors que leur domicile électoral se trouve dans le canton d'Evreux-Ouest, situé dans la deuxième circonscription ; que, par suite, le grief manque en fait ;
2. Considérant, en deuxième lieu, que ni l'émargement par une encre de couleur identique aux deux tours de scrutin, ni l'existence de listes d'émargements distinctes à chacun des deux tours, ne sont imposés par le code électoral ; que ces faits n'ont pu, en l'absence de pression ou de manœuvre, fausser le résultat du scrutin ;
3. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le grief tiré de ce que la moitié des émargements du bureau de vote de Breux-sur-Avre ne constituaient pas d'authentiques signatures manque en fait ;
4. Considérant, en quatrième lieu, que, si Madame MANSOURET soutient que quatre jeunes électeurs de la commune de Huest ont été inscrits après le 28 février 1997, en violation des dispositions des articles à du code électoral, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, en l'absence de manœuvre, de se prononcer sur la régularité de la liste électorale ;
5. Considérant, en cinquième lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'électeur de la commune de Breux-sur-Avre dont la requérante affirme qu'il a bénéficié de quatre procurations, n'en a reçu et utilisé qu'une seule ; que, par suite, le grief manque en fait ;
6. Considérant, en sixième lieu, qu'il résulte de l'instruction que, six jours avant le scrutin, le maire de Verneuil-sur-Avre a publiquement pris position en faveur du député élu ; qu'ainsi, le grief tiré de ce que celui-ci se serait prévalu à tort de ce soutien manque en fait ;
7. Considérant, enfin, que les autres griefs de la requête ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier la portée ;
8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée,
CDécision
Article premier :
La requête de Madame Anne MANSOURET est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 octobre 1997 où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.