Cons. const.Journal officiel du 10 mars 2002, page 4486

Conseil constitutionnel, 8 mars 2002, n° 2002-99 PDR

Décision du 8 mars 2002 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la RépubliqueECLI:FR:CC:2002:2002.99.PDR

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et motifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;

Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;

Vu la décision du 21 février 2002 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République ;

BDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 : Messieurs Georges ABADIE, Jacques FOURNIER, Michel PRAT, Madame Michèle PUYBASSET, Messieurs Pierre-François RACINE, Philippe SAUZAY et Philippe WAQUET.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 mars 2002, où siégeaient MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.