Cons. const.Journal officiel du 10 avril 2002, page 6263

Conseil constitutionnel, 10 avril 2002, n° 2002-107 PDR

Listes des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la RépubliqueECLI:FR:CC:2002:2002.107.PDR

En bref

Texte intégral

ASaisine et motifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Conformément au 5ème alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ». (voir lien vers la publication au Journal officiel ci-contre dans le cartouche)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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