Cons. const.Journal officiel du 11 mars 2004 page 4811, texte n° 92

Conseil constitutionnel, 9 mars 2004, n° 2004-100 ORGA

Décision du 9 mars 2004 portant délégation de signatureECLI:FR:CC:2004:2004.100.ORGA

En bref

Décision

Article premier.- Délégation est donnée à M. Jean-Eric Schoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif au nom du président du Conseil constitutionnel.

Texte intégral

ASaisine et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 14 juin 1997 nommant M. Jean-Eric Schoettl secrétaire général du Conseil constitutionnel,

BDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier.- Délégation est donnée à M. Jean-Eric Schoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif au nom du président du Conseil constitutionnel.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 2004.

Pierre Mazeaud

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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