Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 2004
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2004, n° 2004-511 DCLoi de finances pour 2005
- CompatibilitéCons. const., 23 déc. 2004, n° 2004-19 ISituation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- DéchéanceCons. const., 23 déc. 2004, n° 2004-16 DDemande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Henri d'ATTILIO de sa qualité de membre du Sénat
- Non-conformitéCons. const., 16 déc. 2004, n° 2004-508 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2005
- ConformitéCons. const., 9 déc. 2004, n° 2004-507 DCLoi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
- RejetCons. const., 2 déc. 2004, n° 2004-3380 ANA.N., Haute-Loire (1ère circ.)
- RejetCons. const., 2 déc. 2004, n° 2004-3392 SENSénat, Haute-Saône
- RejetCons. const., 2 déc. 2004, n° 2004-3390/3395/3397 SENSénat, Guadeloupe
- ConformitéCons. const., 2 déc. 2004, n° 2004-506 DCLoi de simplification du droit
- RejetCons. const., 25 nov. 2004, n° 2004-3398 SENSénat, Yonne
- RejetCons. const., 25 nov. 2004, n° 2004-3393 SENSénat, Haut-Rhin
- RejetCons. const., 25 nov. 2004, n° 2004-3391 SENSénat, Saône et Loire
- RejetCons. const., 25 nov. 2004, n° 2004-3389/3400 SENSénat, Français établis hors de France
- RejetCons. const., 25 nov. 2004, n° 2004-3388 SENSénat, Savoie
- RejetCons. const., 25 nov. 2004, n° 2004-3387 SENSénat, Seine-Maritime
- AnnulationCons. const., 25 nov. 2004, n° 2004-3381/3396 SENSénat, Bas-Rhin
- Non-conformitéCons. const., 19 nov. 2004, n° 2004-505 DCTraité établissant une Constitution pour l'Europe
- RejetCons. const., 4 nov. 2004, n° 2004-3399 SENSénat, Paris
- RejetCons. const., 4 nov. 2004, n° 2004-3385/3386 SENSénat, Hauts de Seine / Rhône
- RejetCons. const., 4 nov. 2004, n° 2004-3384 SENSénat, Yvelines
- RejetCons. const., 4 nov. 2004, n° 2004-3382/3383/3394 SENSénat, Vaucluse
- Cons. const.Cons. const., 4 nov. 2004, n° 2004-103 ORGADécision du 4 novembre 2004 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- RejetCons. const., 4 nov. 2004, n° 2004-18 ISituation de Monsieur Léonce DEPREZ, député du Pas-de-Calais, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- Non-conformitéCons. const., 12 août 2004, n° 2004-503 DCLoi relative aux libertés et responsabilités locales
- ConformitéCons. const., 12 août 2004, n° 2004-504 DCLoi relative à l'assurance maladie
- ConformitéCons. const., 5 août 2004, n° 2004-502 DCLoi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
- Non-conformitéCons. const., 5 août 2004, n° 2004-501 DCLoi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
- Non-conformitéCons. const., 29 juill. 2004, n° 2004-500 DCLoi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
- ConformitéCons. const., 29 juill. 2004, n° 2004-498 DCLoi relative à la bioéthique
- Non-conformitéCons. const., 29 juill. 2004, n° 2004-499 DCLoi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- RejetCons. const., 5 juill. 2004, n° 2004-21 ELECDécision du 5 juillet 2004 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE
- Cons. const.Cons. const., 1er juill. 2004, n° 2004-102 ORGADécision du 1er juillet 2004 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
- ConformitéCons. const., 1er juill. 2004, n° 2004-497 DCLoi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
- RéglementaireCons. const., 10 juin 2004, n° 2004-197 LNature juridique de dispositions du code rural et de l'ancien code rural en matière de retraite
- Non-conformitéCons. const., 10 juin 2004, n° 2004-496 DCLoi pour la confiance dans l'économie numérique
- ConformitéCons. const., 18 mai 2004, n° 2004-495 DCRésolution modifiant le règlement du Sénat (articles 7, 13, 15, 16, 20, 22, 39 et 69 bis)
- ConformitéCons. const., 29 avr. 2004, n° 2004-494 DCLoi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
- Cons. const.Cons. const., 9 mars 2004, n° 2004-101 ORGADécision du 9 mars 2004 portant autorisation en matière de paiement
- Cons. const.Cons. const., 9 mars 2004, n° 2004-100 ORGADécision du 9 mars 2004 portant délégation de signature
- Non-conformitéCons. const., 2 mars 2004, n° 2004-492 DCLoi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
- ConformitéCons. const., 26 févr. 2004, n° 2004-493 DCRésolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 86 et 143)
- ConformitéCons. const., 12 févr. 2004, n° 2004-491 DCLoi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
- NonCons. const., 12 févr. 2004, n° 2004-490 DCLoi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
- InéligibilitéCons. const., 12 févr. 2004, n° 2004-3379 ANA.N., Martinique (3ème circ.)
- RéglementaireCons. const., 12 févr. 2004, n° 2004-196 LNature juridique de dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites