InéligibilitéJournal officiel du 25 juin 2005, page 10590, texte n° 83

Conseil constitutionnel, 22 juin 2005, n° 2005-3404/3405/3406 AN

A.N., Gironde (2ème circ.)ECLI:FR:CC:2005:2005.3404.AN

En bref

Décision

Article premier.- MM. Marc-Alexandre BOYER, Wolfgang HAUSSMANN et Michel LESBORDES sont déclarés inéligibles en application des dispositions de l'article du code électoral pour une durée d'un an à compter du 22 juin 2005.

Texte intégral

ASaisine et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er juin 2005 sous les numéros 2005-3404, 2005-3405 et 2005-3406, les décisions du 23 mai 2005 par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de MM. Marc-Alexandre BOYER, Wolfgang HAUSSMANN et Michel LESBORDES, candidats à l'élection législative qui a eu lieu les 14 et 21 novembre 2004 dans la 2ème circonscription du département de la Gironde ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux intéressés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;

Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article du code électoral : " Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette " ;

2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;

3. Considérant que, dans la 2ème circonscription du département de la Gironde, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 21 novembre 2004 ; que MM. BOYER, HAUSSMANN et LESBORDES n'avaient pas déposé leur compte de campagne à l'expiration du délai prévu à l'article du code électoral ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article L.O. 128, de les déclarer inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier.- MM. Marc-Alexandre BOYER, Wolfgang HAUSSMANN et Michel LESBORDES sont déclarés inéligibles en application des dispositions de l'article du code électoral pour une durée d'un an à compter du 22 juin 2005.

Article 2.- La présente décision sera notifiée à MM. BOYER, HAUSSMANN et LESBORDES, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.