Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 2005
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- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2005, n° 2005-531 DCLoi de finances rectificative pour 2005
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2005, n° 2005-530 DCLoi de finances pour 2006
- ConformitéCons. const., 15 déc. 2005, n° 2005-529 DCLoi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat
- Non-conformitéCons. const., 15 déc. 2005, n° 2005-528 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2006
- ConformitéCons. const., 8 déc. 2005, n° 2005-527 DCLoi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
- Non-lieuCons. const., 17 nov. 2005, n° 2005-202 LNature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Non-conformitéCons. const., 13 oct. 2005, n° 2005-524/525 DCEngagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort
- RejetCons. const., 13 oct. 2005, n° 2005-3409 ANA.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.)
- Cons. const.Cons. const., 13 oct. 2005, n° 2005-105 ORGADécision du 13 octobre 2005 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- RéglementaireCons. const., 13 oct. 2005, n° 2005-201 LNature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles
- ConformitéCons. const., 13 oct. 2005, n° 2005-526 DCRésolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
- NonCons. const., 29 juill. 2005, n° 2005-519 DCLoi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- ConformitéCons. const., 29 juill. 2005, n° 2005-523 DCLoi en faveur des petites et moyennes entreprises
- RejetCons. const., 29 juill. 2005, n° 2005-3407 SENSénat, Haute-Corse
- ConformitéCons. const., 22 juill. 2005, n° 2005-522 DCLoi de sauvegarde des entreprises
- ConformitéCons. const., 22 juill. 2005, n° 2005-521 DCLoi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
- ConformitéCons. const., 22 juill. 2005, n° 2005-520 DCLoi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- InéligibilitéCons. const., 13 juill. 2005, n° 2005-3408 ANA.N., Yvelines (8ème circ.)
- ConformitéCons. const., 13 juill. 2005, n° 2005-518 DCLoi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
- ConformitéCons. const., 7 juill. 2005, n° 2005-517 DCLoi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- ConformitéCons. const., 7 juill. 2005, n° 2005-516 DCLoi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
- Cons. const.Cons. const., 7 juill. 2005, n° 2005-22 ELECObservations du Conseil constitutionnel sur les échéances électorales de 2007
- InéligibilitéCons. const., 22 juin 2005, n° 2005-3404/3405/3406 ANA.N., Gironde (2ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 22 juin 2005, n° 2005-3403 ANA.N., Gironde (2ème circ.)
- Cons. const.Cons. const., 1er juin 2005, n° 2005-38 REFProclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005
- RejetCons. const., 25 mai 2005, n° 2005-37 REFDécision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Renaud LE MAILLOUX
- ConformitéCons. const., 19 mai 2005, n° 2005-515 DCRésolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- RejetCons. const., 19 mai 2005, n° 2005-35 REFDécision du 19 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur René Georges HOFFER et Monsieur Jacques GABARRO-ARPA
- RejetCons. const., 3 mai 2005, n° 2005-36 REFDécision du 3 mai 2005 sur une requête présentée par le Rassemblement pour la France
- ConformitéCons. const., 28 avr. 2005, n° 2005-514 DCLoi relative à la création du registre international français
- Non-conformitéCons. const., 21 avr. 2005, n° 2005-512 DCLoi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
- ConformitéCons. const., 14 avr. 2005, n° 2005-513 DCLoi relative aux aéroports
- RejetCons. const., 7 avr. 2005, n° 2005-34 REFDécision du 7 avril 2005 sur des requêtes présentées par "Génération Écologie" et autres
- RejetCons. const., 7 avr. 2005, n° 2005-33 REFDécision du 7 avril 2005 sur une requête présentée par Messieurs Philippe de VILLIERS et Guillaume PELTIER
- Cons. const.Cons. const., 31 mars 2005, n° 2005-104 ORGADécision du 31 mars 2005 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- RejetCons. const., 24 mars 2005, n° 2005-31 REFDécision du 24 mars 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Alain MEYET
- RéglementaireCons. const., 24 mars 2005, n° 2005-200 LNature juridique de dispositions du code de l'éducation
- RéglementaireCons. const., 24 mars 2005, n° 2005-199 LNature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles
- Cons. const.Cons. const., 17 mars 2005, n° 2005-32 REFDécision du 17 mars 2005 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum
- InéligibilitéCons. const., 10 mars 2005, n° 2005-3402 ANA.N., Paris (15ème circ.)
- InéligibilitéCons. const., 10 mars 2005, n° 2005-3401 ANA.N., Gard (5ème circ.)
- RéglementaireCons. const., 3 mars 2005, n° 2005-198 LNature juridique de dispositions du code des juridictions financières
- Non-conformitéCons. const., 20 janv. 2005, n° 2004-510 DCLoi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
- Non-conformitéCons. const., 13 janv. 2005, n° 2004-509 DCLoi de programmation pour la cohésion sociale