En bref
- Décision
Article premier.- La loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général n'est pas contraire à la Constitution.
- Thèmes
Texte intégral
ASaisine et visas
Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général, le 12 février 2008, par 68 sénateurs ;
Les 68 sénateurs signataires
- M. Jean-Pierre BEL
- Mme Jacqueline ALQUIER
- MM. Bernard ANGELS
- Bertrand AUBAN
- Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE
- M. Jean BESSON
- Mme Marie-Christine BLANDIN
- MM. Yannick BODIN
- Didier BOULAUD
- Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY
- Yolande BOYER
- Nicole BRICQ
- M. Jean-Pierre CAFFET
- Mme Claire-Lise CAMPION
- MM. Pierre-Yves COLLOMBAT
- Roland COURTEAU
- Yves DAUGE
- Mme Christiane DEMONTÈS
- MM. Jean DESESSARD
- Claude DOMEIZEL
- Michel DREYFUS-SCHMIDT
- Mme Josette DURRIEU
- MM. Jean-Claude FRÉCON
- Bernard FRIMAT
- Charles GAUTIER
- Jacques GILLOT
- Jean-Pierre GODEFROY
- Jean-Noël GUÉRINI
- Mmes Odette HERVIAUX
- Sandrine HUREL
- Annie JARRAUD-VERGNOLLE
- MM. Yves KRATTINGER
- Serge LAGAUCHE
- Serge LARCHER
- Mme Raymonde LE TEXIER
- MM. André LEJEUNE
- Roger MADEC
- Philippe MADRELLE
- Jacques MAHÉAS
- François MARC
- Marc MASSION
- Pierre MAUROY
- Louis MERMAZ
- Jean-Pierre MICHEL
- Gérard MIQUEL
- Michel MOREIGNE
- Jean-Marc PASTOR
- Jean-Claude PEYRONNET
- Jean-François PICHERAL
- Mme Gisèle PRINTZ
- MM. Marcel RAINAUD
- Daniel RAOUL
- Paul RAOULT
- Daniel REINER
- Thierry REPENTIN
- Roland RIES
- Mmes Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN
- Patricia SCHILLINGER
- MM. Michel SERGENT
- Jacques SIFFRE
- Jean-Pierre SUEUR
- Simon SUTOUR
- Mme Catherine TASCA
- MM. Michel TESTON
- Jean-Marc TODESCHINI
- Robert TROPEANO
- André VANTOMME
- Richard YUNG
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, modifié notamment par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 15 février 2008 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
BMotifs
1. Considérant que la loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général comporte un article unique ; que celui-ci modifie l'article du code électoral, relatif au remplacement des conseillers généraux, en insérant dans son premier alinéa un renvoi à l'article L.O. 151-1 du même code ; qu'il prévoit ainsi que, lorsqu'un parlementaire élu conseiller général démissionne de ce dernier mandat pour cause de cumul, son remplaçant lui succède sans qu'il soit besoin d'organiser une élection partielle ;
2. Considérant que les sénateurs requérants contestent la conformité à la Constitution de cette disposition en invoquant, en premier lieu, une tradition républicaine en vertu de laquelle les règles électorales ne pourraient être modifiées dans l'année qui précède un scrutin et, a fortiori, lorsque le processus électoral a débuté ; qu'ils estiment que cet usage aurait acquis la force d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, lequel n'aurait pas été respecté en l'espèce ; qu'ils font valoir, en deuxième lieu, que la loi porterait atteinte à la liberté de choix des électeurs en créant une incertitude sur l'identité de la personne qui exercera effectivement le mandat ; qu'ils dénoncent, en troisième lieu, une méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'ils ajoutent, enfin, que la loi violerait le principe d'égalité devant le suffrage et altérerait la sincérité du scrutin ;
3. Considérant, en premier lieu, que la tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée pour soutenir qu'un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu'autant que cette tradition aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens de l'alinéa premier du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que le principe invoqué par les requérants ne résulte d'aucune disposition législative antérieure à la Constitution de 1946 ; que diverses lois antérieures ont, au contraire, modifié les règles électorales dans l'année précédant le scrutin ; qu'ainsi, la prohibition de telles modifications ne saurait être regardée comme constituant un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; que, par suite, le grief invoqué est inopérant ; qu'en tout état de cause, la loi déférée ne modifie pas les règles législatives applicables à l'organisation, au déroulement et au mode de scrutin, mais se borne, dans un cas particulier, à adapter les règles qui fixent le remplacement des conseillers généraux ;
4. Considérant, en deuxième lieu, que les électeurs connaissent, dès la déclaration de candidature, tant l'identité des candidats que celle de leurs remplaçants éventuels ; qu'ils n'ignorent pas si le candidat est, par ailleurs, déjà parlementaire ; que, par suite, la loi déférée ne porte pas atteinte à leur liberté de choix ;
5. Considérant, en troisième lieu, que la loi est précise et non équivoque ; qu'elle ne méconnaît donc pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
6. Considérant, en quatrième lieu, qu'un élu local qui choisit, pour respecter la législation relative au cumul, d'abandonner son mandat de conseiller général à la suite de son élection au Parlement, et un parlementaire élu conseiller général, qui renonce à ce dernier mandat pour le même motif, ne sont pas dans une situation identique ; que le législateur pouvait, par suite, sans méconnaître le principe d'égalité, se borner à modifier la règle de remplacement du parlementaire en situation d'incompatibilité du fait de son élection au conseil général ;
7. Considérant, enfin, que la loi ne favorise pas, par elle-même, les manoeuvres électorales ; qu'il appartiendrait au juge de l'élection, saisi d'un tel grief, d'apprécier si la candidature d'un parlementaire qui n'aurait jamais eu l'intention de siéger au conseil général, à la seule fin de faciliter l'élection de son remplaçant, a ou non altéré, dans les circonstances de l'espèce, la sincérité du scrutin ;
8. Considérant qu'il s'ensuit que la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution,
CDécision
Article premier.- La loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général n'est pas contraire à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2008, où siégeaient : Mme Dominique SCHNAPPER, exerçant les fonctions de Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.