InéligibilitéJORF n°0116 du 23 mai 2018, texte n° 151

Conseil constitutionnel, 18 mai 2018, n° 2018-5521 AN

A.N., Cantal 1ère circ.ECLI:FR:CC:2018:2018.5521.AN

En bref

Décision

Article 1er. - M. VERMANDE est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.

Texte intégral

ASaisine et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1er février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. François VERMANDE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 1ère circonscription du département du Cantal, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5521 AN.

Au vu des textes suivants

  • la Constitution, notamment son article 59 ;
  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
  • le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
  • le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Au vu des pièces suivantes

  • les observations présentées par M. VERMANDE, enregistrées le 12 février 2018 ;
  • les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Il résulte de l'article du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. La même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Il ressort également de l'article L. 52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.

2. Le compte de campagne de M. VERMANDE a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 24 janvier 2018 au motif qu'il n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.

3. Cette circonstance est établie. Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. VERMANDE n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article du code électoral.

4. En vertu du deuxième alinéa de l'article du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code. Pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause.

5. Il ne résulte pas de l'instruction que M. VERMANDE ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article du code électoral. Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. VERMANDE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er. - M. VERMANDE est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

Rendu public le 18 mai 2018.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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