Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 2018
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- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 2018, n° 2018-777 DCLoi de finances pour 2019
- Non-conformitéCons. const., 21 déc. 2018, n° 2018-776 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2019
- ConformitéCons. const., 20 déc. 2018, n° 2018-774 DCLoi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information
- ConformitéCons. const., 20 déc. 2018, n° 2018-773 DCLoi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
- ConformitéCons. const., 14 déc. 2018, n° 2018-754 QPCSociété Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant]
- ConformitéCons. const., 14 déc. 2018, n° 2018-753 QPCM. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée]
- ConformitéCons. const., 10 déc. 2018, n° 2018-775 DCLoi de finances rectificative pour 2018
- ConformitéCons. const., 7 déc. 2018, n° 2018-752 QPCFondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics]
- ConformitéCons. const., 7 déc. 2018, n° 2018-750/751 QPCSociété Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer]
- ConformitéCons. const., 30 nov. 2018, n° 2018-749 QPCSociété Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II]
- ConformitéCons. const., 30 nov. 2018, n° 2018-748 QPCSociété Zimmer Biomet France Holdings [Réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation]
- IncompatibilitéCons. const., 29 nov. 2018, n° 2018-40 ISituation de M. Philippe GOMÈS au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- Non-conformitéCons. const., 23 nov. 2018, n° 2018-747 QPCM. Kamel H. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel]
- ConformitéCons. const., 23 nov. 2018, n° 2018-746 QPCM. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux]
- ConformitéCons. const., 23 nov. 2018, n° 2018-745 QPCM. Thomas T. et autre [Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale]
- Non-lieuCons. const., 23 nov. 2018, n° 2018-5673 ANA.N., Haute-Garonne, 8ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 23 nov. 2018, n° 2018-5672 ANA.N., Mayotte, 1ère circ.
- InéligibilitéCons. const., 23 nov. 2018, n° 2018-5656 SENSEN, Haute-Marne
- InéligibilitéCons. const., 23 nov. 2018, n° 2018-5653 SENSEN, Hautes-Pyrénées
- InéligibilitéCons. const., 23 nov. 2018, n° 2018-5650 SENSEN, Loiret
- InéligibilitéCons. const., 23 nov. 2018, n° 2018-5640 SENSEN, Lozère
- InéligibilitéCons. const., 23 nov. 2018, n° 2018-5629 SENSEN, Martinique
- Non-lieuCons. const., 23 nov. 2018, n° 2018-5628 SENSEN, MARTINIQUE
- RéglementaireCons. const., 22 nov. 2018, n° 2018-277 LNature juridique de certaines dénominations relatives à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
- Non-conformitéCons. const., 16 nov. 2018, n° 2018-744 QPCMme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs]
- InéligibilitéCons. const., 16 nov. 2018, n° 2018-5665 SENSEN, La Réunion
- InéligibilitéCons. const., 16 nov. 2018, n° 2018-5663 SENSEN, Yvelines
- InéligibilitéCons. const., 16 nov. 2018, n° 2018-5661 SENSEN, Guadeloupe
- InéligibilitéCons. const., 16 nov. 2018, n° 2018-5659 SENSEN, Seine-et-Marne
- InéligibilitéCons. const., 16 nov. 2018, n° 2018-5657 SENSEN, Mayenne
- InéligibilitéCons. const., 16 nov. 2018, n° 2018-5652 SENSEN, Nouvelle-Calédonie
- InéligibilitéCons. const., 16 nov. 2018, n° 2018-5649 SENSEN, Meurthe-et-Moselle
- InéligibilitéCons. const., 16 nov. 2018, n° 2018-5646 SENSEN, Essonne
- Non-lieuCons. const., 16 nov. 2018, n° 2018-5642 SENSEN, Pyrénées-Orientales
- InéligibilitéCons. const., 16 nov. 2018, n° 2018-5641 SENSEN, Lozère
- InéligibilitéCons. const., 16 nov. 2018, n° 2018-5624 SENSEN, Paris
- Non-conformitéCons. const., 15 nov. 2018, n° 2018-772 DCLoi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- RéglementaireCons. const., 15 nov. 2018, n° 2018-276 LNature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions
- InéligibilitéCons. const., 26 oct. 2018, n° 2018-5620 SENSEN, Français établis hors de France
- ConformitéCons. const., 26 oct. 2018, n° 2018-743 QPCSociété Brimo de Laroussilhe [Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public]
- ConformitéCons. const., 26 oct. 2018, n° 2018-742 QPCM. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit]
- InéligibilitéCons. const., 26 oct. 2018, n° 2018-5664 SENSEN, Haute-Marne
- InéligibilitéCons. const., 26 oct. 2018, n° 2018-5660 SENSEN, Guadeloupe
- InéligibilitéCons. const., 26 oct. 2018, n° 2018-5644 SENSEN, Paris
- Non-lieuCons. const., 26 oct. 2018, n° 2018-5639 SENSEN, Saint-Pierre-et-Miquelon
- InéligibilitéCons. const., 26 oct. 2018, n° 2018-5637 SENSEN, Mayotte
- InéligibilitéCons. const., 26 oct. 2018, n° 2018-5636 SENSEN, Mayotte
- InéligibilitéCons. const., 26 oct. 2018, n° 2018-5635 SENSEN, Mayotte
- InéligibilitéCons. const., 26 oct. 2018, n° 2018-5631 SENSEN, Val-d'Oise
- Non-lieuCons. const., 26 oct. 2018, n° 2018-5630 SENSEN, Martinique
- InéligibilitéCons. const., 26 oct. 2018, n° 2018-5542 SENSEN, Orne
- Non-conformitéCons. const., 25 oct. 2018, n° 2018-771 DCLoi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
- Cons. const.Cons. const., 25 oct. 2018, n° 2018-143 ORGANomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- ConformitéCons. const., 19 oct. 2018, n° 2018-741 QPCM. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]
- ConformitéCons. const., 19 oct. 2018, n° 2018-740 QPCMme Simone P. et autre [Modification des documents d'un lotissement]
- InéligibilitéCons. const., 19 oct. 2018, n° 2018-5668 SENSEN, Vienne
- Non-lieuCons. const., 19 oct. 2018, n° 2018-5655 SENSEN, Haute-Marne
- InéligibilitéCons. const., 19 oct. 2018, n° 2018-5651 SENSEN, Loiret
- InéligibilitéCons. const., 19 oct. 2018, n° 2018-5648 SENSEN, Manche
- Non-lieuCons. const., 19 oct. 2018, n° 2018-5647 SENSEN, Lot
- InéligibilitéCons. const., 19 oct. 2018, n° 2018-5643 SENSEN, Pyrénées-Orientales
- InéligibilitéCons. const., 19 oct. 2018, n° 2018-5638 SENSEN, Mayotte
- InéligibilitéCons. const., 19 oct. 2018, n° 2018-5634 SENSEN, Mayotte
- InéligibilitéCons. const., 19 oct. 2018, n° 2018-5633 SENSEN, Mayotte
- InéligibilitéCons. const., 19 oct. 2018, n° 2018-5632 SENSEN, Val-d'Oise
- InéligibilitéCons. const., 19 oct. 2018, n° 2018-5621 SENSEN, Morbihan
- InéligibilitéCons. const., 19 oct. 2018, n° 2018-5543 SENSEN, Moselle
- NonCons. const., 12 oct. 2018, n° 2018-739 QPCSociété Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal]
- ConformitéCons. const., 11 oct. 2018, n° 2018-738 QPCM. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats]
- RéglementaireCons. const., 11 oct. 2018, n° 2018-275 LNature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage
- Non-conformitéCons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-737 QPCM. Jaime Rodrigo F. [Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français]
- ConformitéCons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-736 QPCSociété CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés]
- InéligibilitéCons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-5669 ANA.N., Territoire-de-Belfort, 1ère circ.
- Non-lieuCons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-5666 SENSEN, Pyrénées-Atlantiques
- InéligibilitéCons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-5625 ANA.N., Français de l'étranger, 3ème circ.
- Non-lieuCons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-5616R ANRectification d’erreur matérielle
- InéligibilitéCons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-5593 ANA.N., Gironde, 5ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-5569 ANA.N., Hérault, 2ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-5560 ANA.N., Seine-Saint-Denis, 5ème circ.
- Non-lieuCons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-5553 ANA.N., Martinique, 3ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-5551 ANA.N., Haute-Vienne, 2ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-5516 ANA.N., Guadeloupe, 2ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-5509 ANAN, Guadeloupe, 2ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-5497 ANA.N., Guadeloupe, 3ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-5492 ANA.N., Nouvelle-Calédonie, 1ère circ.
- Non-lieuCons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-5485 ANA.N., Val-d'Oise, 2ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-5483 ANA.N., Vaucluse, 1ère circ.
- InéligibilitéCons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-5478 ANA.N., Nord, 17ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-5460 ANA.N., Nord, 2ème circ.
- RectificationCons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-5445R ANRectification d'erreur matérielle
- InéligibilitéCons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-5444 ANA.N., Eure, 4ème circ.
- Non-lieuCons. const., 5 oct. 2018, n° 2017-5326 ANA.N., Français de l'étranger, 1ère circ.
- Non-lieuCons. const., 5 oct. 2018, n° 2017-5315 ANA.N., Haute-Corse, 2ème circ.
- ConformitéCons. const., 27 sept. 2018, n° 2018-735 QPCM. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie]
- ConformitéCons. const., 27 sept. 2018, n° 2018-734 QPCComité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche [Composition et droits de vote au sein du conseil d'administration]
- InéligibilitéCons. const., 27 sept. 2018, n° 2018-5591 ANA.N., Var, 3ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 sept. 2018, n° 2018-5589 ANA.N., La Réunion, 2ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 sept. 2018, n° 2018-5586 ANA.N., Corrèze, 2ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 sept. 2018, n° 2018-5585 ANA.N., Savoie, 3ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 sept. 2018, n° 2018-5584 ANA.N., Haute-Vienne, 1ère circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 sept. 2018, n° 2018-5573 ANA.N., Manche, 3ème circ.
- Non-lieuCons. const., 27 sept. 2018, n° 2018-5502 ANA.N., Yonne, 2ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 sept. 2018, n° 2018-5441 ANA.N., Guyane, 1ère circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 sept. 2018, n° 2018-5429 ANAN, Paris, 13ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 sept. 2018, n° 2017-5391 ANA.N., Alpes-de-Haute-Provence, 1ère circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 sept. 2018, n° 2017-5383 ANA.N., Jura, 2ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 sept. 2018, n° 2017-5380 ANA.N., Sarthe, 1ère circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 sept. 2018, n° 2017-5378 ANA.N., Pas-de-Calais, 9ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 sept. 2018, n° 2017-5377 ANA.N., Côte-d'Or, 4ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 sept. 2018, n° 2017-5368 ANA.N., Pas-de-Calais, 5ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 sept. 2018, n° 2017-5364 ANA.N., Ille-et-Vilaine, 8ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 sept. 2018, n° 2017-5343 ANA.N., Essonne, 5ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 sept. 2018, n° 2017-5342 ANA.N., Haute-Savoie, 1ère circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 sept. 2018, n° 2017-5341 ANA.N., Haut-Rhin, 1ère circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 sept. 2018, n° 2017-5330 ANA.N., Paris, 9ème circ.
- Non-lieuCons. const., 27 sept. 2018, n° 2017-5319 ANA.N., Essonne, 8ème circ.
- Non-lieuCons. const., 27 sept. 2018, n° 2017-5289 ANA.N., Paris, 6ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 sept. 2018, n° 2017-5286 ANA.N., Yvelines, 11ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 sept. 2018, n° 2017-5281 ANA.N., Essonne, 1ère circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 sept. 2018, n° 2017-5270 ANA.N., Charente-Maritime, 5ème circ.
- IrrecevabilitéCons. const., 26 sept. 2018, n° 2018-41 ISituation de M. Olivier BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires
- Non-lieuCons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-5493 ANA.N., Bas-Rhin, 7ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-5484 ANA.N., Aveyron, 3ème circ.
- Non-lieuCons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-5482 ANA.N., Vaucluse,1ère circ.
- Non-lieuCons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-5458 ANA.N., Haute-Savoie, 6ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-5457 ANA.N., Haute-Savoie, 6ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-5453 ANA.N., Seine-Saint-Denis, 9ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-5448 ANA.N., Yvelines, 2ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-5445 ANA.N., Eure, 4ème circ.
- Non-lieuCons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-5443 ANA.N., Seine-Maritime, 9ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-5426 ANA.N., Essonne, 10ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-5417 ANA.N., Nord, 5ème circ.
- Non-lieuCons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-5412 ANA.N., Saône-et-Loire, 1ère circ.
- InéligibilitéCons. const., 21 sept. 2018, n° 2017-5394 ANA.N., Haut-Rhin, 2ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 21 sept. 2018, n° 2017-5385 ANA.N., Allier, 3ème circ.
- Non-lieuCons. const., 21 sept. 2018, n° 2017-5372 ANA.N., Hérault, 8ème circ.
- RejetCons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-5662 ANA.N., Wallis-et-Futuna, M. Napole POLUTELE
- Non-lieuCons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-5604 ANA.N., Finistère, 6ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-5588 ANA.N., Pas-de-Calais, 12ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-5566 ANA.N., Haute-Garonne 6ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-5559 ANA.N., Seine-Saint-Denis, 5ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-5556 ANA.N., Hérault, 7ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-5539 ANA.N., Puy-de-Dôme, 2ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-5527 ANA.N., Seine-et-Marne, 3ème circ.
- Non-lieuCons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-5523 ANA.N., Polynésie française, 3ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-5518 ANA.N., Vienne, 3ème circ.
- Non-lieuCons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-5506 ANA.N., Ain, 2ème circ.
- Non-conformitéCons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-733 QPCSociété d'exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises]
- ConformitéCons. const., 21 sept. 2018, n° 2018-732 QPCGrand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics]
- InéligibilitéCons. const., 14 sept. 2018, n° 2018-5470 ANA.N., Tarn-et-Garonne, 1ère circ.
- InéligibilitéCons. const., 14 sept. 2018, n° 2018-5467 ANA.N., Rhône, 13ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 14 sept. 2018, n° 2018-5462 ANA.N., Vosges, 2ème circ.
- Non-lieuCons. const., 14 sept. 2018, n° 2018-5461 ANA.N., Eure-et-Loir, 1ère circ.
- Non-lieuCons. const., 14 sept. 2018, n° 2018-5433 ANA.N., Pas-de-Calais, 6ème circ.
- Non-lieuCons. const., 14 sept. 2018, n° 2018-5425 ANA.N., Haute-Savoie, 4ème circ.
- Non-lieuCons. const., 14 sept. 2018, n° 2018-5418 ANA.N., Eure, 5ème circ.
- Non-lieuCons. const., 14 sept. 2018, n° 2018-5416 ANA.N., Cher, 3ème circ.
- Non-lieuCons. const., 14 sept. 2018, n° 2018-5405 ANA.N., Haute-Vienne, 1ère circ.
- Non-lieuCons. const., 14 sept. 2018, n° 2017-5373 ANA.N., Pas-de- Calais, 1ère circ.
- InéligibilitéCons. const., 14 sept. 2018, n° 2017-5324 ANA.N., Français établis hors de France, 1ère circ.
- InéligibilitéCons. const., 14 sept. 2018, n° 2017-5317 ANA.N., Indre, 1ère circ.
- Non-lieuCons. const., 14 sept. 2018, n° 2017-5304 ANA.N., Mayotte, 1ère circ.
- InéligibilitéCons. const., 14 sept. 2018, n° 2017-5299 ANA.N., Bouches-du-Rhône, 13ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 14 sept. 2018, n° 2017-5295 ANA.N., Paris, 17ème circ.
- Non-lieuCons. const., 14 sept. 2018, n° 2017-5292 ANA.N., Loiret, 5ème circ.
- Non-lieuCons. const., 14 sept. 2018, n° 2017-5291 ANA.N., Loiret, 5ème circ.
- Non-lieuCons. const., 14 sept. 2018, n° 2017-5280 ANA.N., Oise, 5ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 14 sept. 2018, n° 2018-5613 ANA.N., Eure, 1ère circ.
- Non-lieuCons. const., 14 sept. 2018, n° 2018-5592 ANA.N., Gironde, 8ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 14 sept. 2018, n° 2018-5587 ANA.N., Morbihan, 1ère circ.
- InéligibilitéCons. const., 14 sept. 2018, n° 2018-5564 ANA.N., Isère, 4ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 14 sept. 2018, n° 2018-5550 ANA.N., Haute-Vienne, 2ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 14 sept. 2018, n° 2018-5547 ANA.N., Guadeloupe 4ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 14 sept. 2018, n° 2018-5524 ANA.N., Var 2e circ.
- ConformitéCons. const., 14 sept. 2018, n° 2018-731 QPCMme Juliet I. [Peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier]
- Non-conformitéCons. const., 14 sept. 2018, n° 2018-730 QPCM. Mehdi K. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue]
- InéligibilitéCons. const., 7 sept. 2018, n° 2018-5500 ANA.N., Finistère, 8ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 7 sept. 2018, n° 2018-5475 ANA.N., Maine-et-Loire, 4ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 7 sept. 2018, n° 2018-5468 ANA.N., Rhône, 13ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 7 sept. 2018, n° 2018-5466 ANA.N., Hauts-de-Seine, 1ère circ.
- InéligibilitéCons. const., 7 sept. 2018, n° 2018-5465 ANA.N., Seine-Saint-Denis, 1ère circ.
- InéligibilitéCons. const., 7 sept. 2018, n° 2018-5446 ANA.N., Drôme, 1ère circ.
- InéligibilitéCons. const., 7 sept. 2018, n° 2018-5440 ANA.N., Guyane, 1ère circ.
- InéligibilitéCons. const., 7 sept. 2018, n° 2018-5435 ANA.N., Saint-Martin et Saint-Barthélemy
- InéligibilitéCons. const., 7 sept. 2018, n° 2018-5407 ANA.N., Puy-de-Dôme, 5ème circ.
- Non-lieuCons. const., 7 sept. 2018, n° 2017-5384 ANA.N., Creuse, 1ère circ.
- InéligibilitéCons. const., 7 sept. 2018, n° 2017-5382 ANA.N., Seine-Saint-Denis, 7ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 7 sept. 2018, n° 2017-5379 ANA.N., Côte-d'Or, 2ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 7 sept. 2018, n° 2017-5376 ANA.N., Paris, 1ère circ.
- InéligibilitéCons. const., 7 sept. 2018, n° 2017-5370 ANA.N., Hérault, 8ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 7 sept. 2018, n° 2017-5322 ANA.N., Pyrénées-Atlantiques, 6ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 7 sept. 2018, n° 2017-5318 ANA.N., Essonne, 8ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 7 sept. 2018, n° 2017-5314 ANA.N., Savoie, 2ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 7 sept. 2018, n° 2017-5285 ANA.N., Vosges, 4ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 7 sept. 2018, n° 2017-5275 ANA.N., Yvelines, 8ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 7 sept. 2018, n° 2018-5619 ANA.N., Français établis hors de France, 6ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 7 sept. 2018, n° 2018-5607 ANA.N., La Réunion, 1ère circ.
- InéligibilitéCons. const., 7 sept. 2018, n° 2018-5600 ANA.N., Mayotte, 2ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 7 sept. 2018, n° 2018-5541 ANA.N., Drôme, 4ème circ.
- InéligibilitéCons. const., 7 sept. 2018, n° 2018-5535 ANA.N., Seine-et-Marne, 2ème circ.