ConformitéJORF n°0298 du 23 décembre 2021, texte n° 4

Conseil constitutionnel, 17 décembre 2021, n° 2021-830 DC

Loi pour la confiance dans l'institution judiciaireTexte contrôlé : Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 Loi pour la confiance dans l'institution judiciaireECLI:FR:CC:2021:2021.830.DC

En bref

Décision

Article 1er. - La procédure d'adoption de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire est conforme à la Constitution.

Texte intégral

ASaisine et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, sous le n° 2021-830 DC, le 19 novembre 2021, par le Premier ministre.

Au vu des textes suivants

  • la Constitution ;
  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 6 décembre 2021 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à l'encontre de la loi déférée.

2. Cette loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est pas prononcé sur la conformité à la Constitution du contenu des dispositions de la loi déférée.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er. - La procédure d'adoption de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire est conforme à la Constitution.

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.

Rendu public le 17 décembre 2021.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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