ConformitéJORF n°0062 du 15 mars 2022, n° 4

Conseil constitutionnel, 10 mars 2022, n° 2022-837 DC

Loi relative aux lois de financement de la sécurité socialeTexte contrôlé : Loi n° 2022-355 du 14 mars 2022 Loi relative aux lois de financement de la sécurité socialeECLI:FR:CC:2022:2022.837.DC

En bref

Décision

Article 1er. - La procédure d'adoption de la loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale est conforme à la Constitution.

Texte intégral

ASaisine et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, sous le n° 2022-837 DC, le 11 février 2022, par le Premier ministre.

Au vu des textes suivants

  • la Constitution ;
  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à l'encontre de la loi déférée.

2. Cette loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er. - La procédure d'adoption de la loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale est conforme à la Constitution.

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 mars 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.

Rendu public le 10 mars 2022.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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