RejetJORF n°0272 du 17 novembre 2024, texte n° 49

Conseil constitutionnel, 15 novembre 2024, n° 2024-6337 R AN

A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Valéry HOUDAILLEECLI:FR:CC:2024:2024.6337R.AN

En bref

Décision

Article 1er. - Les requêtes de M. Valéry HOUDAILLE sont rejetées.

Texte intégral

ASaisine et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI les 26 et 27 septembre 2024 de deux requêtes présentées par M. Valéry HOUDAILLE tendant respectivement à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2024-6337 DR AN du 24 septembre 2024 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa demande de récusation de M. Laurent FABIUS et de la décision n° 2024-6337 AN du 27 septembre 2024 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin et juillet 2024 dans l’ensemble des circonscriptions, en vue de la désignation de députés à l’Assemblée nationale. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6337 R AN.

Au vu des textes suivants

  • la Constitution, notamment son article 59 ;
  • l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
  • le code électoral ;
  • le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment son article 22 ;
  • les décisions du Conseil constitutionnel nos 2024-6337 DR AN du 24 septembre 2024 et 2024-6337 AN du 27 septembre 2024 ;

Au vu des pièces produites et jointes au dossier ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Un recours en rectification d’erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l’appréciation des faits de la cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel.

2. M. HOUDAILLE soutient que, dans ses décisions du 24 et du 27 septembre 2024 mentionnées ci-dessus, le Conseil constitutionnel aurait omis de statuer sur sa demande de récusation de l’ensemble de ses membres ainsi que sur d’autres conclusions présentées à l’appui de sa requête initiale.

3. Ces allégations n’ont pas trait à des erreurs matérielles. Dès lors, les requêtes de M. HOUDAILLE doivent être rejetées.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er. - Les requêtes de M. Valéry HOUDAILLE sont rejetées.

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 novembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.

Rendu public le 15 novembre 2024.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.