Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 2024
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- RejetCons. const., 13 déc. 2024, n° 2024-6366 ANA.N., Gard (5e circ.), M. Nordine TRIA
- RejetCons. const., 13 déc. 2024, n° 2024-6346 ANA.N., Hérault (8e circ.), M. Cédric DELAPIERRE
- RejetCons. const., 13 déc. 2024, n° 2024-6345/6354/6370 QPC ANA.N., Yvelines (5e circ.), M. Rémi DUBOIS et autres
- RejetCons. const., 13 déc. 2024, n° 2024-6332 ANA.N., Savoie (1re circ.), Mme Typhanie DEGOIS
- RejetCons. const., 13 déc. 2024, n° 2024-6329 ANA.N., Hauts-de-Seine (13e circ.), M. Bertrand CLAIR
- RejetCons. const., 13 déc. 2024, n° 2024-6326 ANA.N., Hauts-de-Seine (12e circ.), M. Alain LEMOINE
- Non-lieuCons. const., 13 déc. 2024, n° 2024-6319 ANA.N., Ardennes (1re circ.), Mme Juliette de CAUSANS
- RejetCons. const., 13 déc. 2024, n° 2024-6314 ANA.N., Nord (3e circ.), Mme Sophie VILLETTE
- ConformitéCons. const., 13 déc. 2024, n° 2024-1115 QPCM. Olivier D. [Plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée au titre de certaines plus-values mobilières]
- ConformitéCons. const., 12 déc. 2024, n° 2024-873 DCLoi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
- RéglementaireCons. const., 12 déc. 2024, n° 2024-310 LNature juridique de certaines dispositions des articles L. 541-4-3 et L. 541-4-5 du code de l’environnement
- RejetCons. const., 6 déc. 2024, n° 2024-6372 ANA.N., Val-de-Marne (7e circ.), Mme Fanny RADIC
- RejetCons. const., 6 déc. 2024, n° 2024-6333 ANA.N., Val-d’Oise (10e circ.), Mme Régine Reine KOUETE TSAMO
- RejetCons. const., 6 déc. 2024, n° 2024-6316/6359 ANA.N., Bouches-du-Rhône (5e circ.), M. Renaud LE MAILLOUX et autre
- RejetCons. const., 6 déc. 2024, n° 2024-6306 ANA.N., Loire-Atlantique (2e circ.), M. Wistan PLATEAUX
- Non-conformitéCons. const., 29 nov. 2024, n° 2024-1114 QPCM. Sullivan B. [Purge des nullités en matière criminelle II]
- ConformitéCons. const., 22 nov. 2024, n° 2024-1113 QPCAssociation Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations]
- ConformitéCons. const., 22 nov. 2024, n° 2024-1112 QPCConsorts F. [Délai de déchéance du droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique]
- RejetCons. const., 15 nov. 2024, n° 2024-6338 R ANA.N., Ensemble des circonscriptions, M. René Georges HOFFER
- RejetCons. const., 15 nov. 2024, n° 2024-6337 R ANA.N., Ensemble des circonscriptions, M. Valéry HOUDAILLE
- ConformitéCons. const., 15 nov. 2024, n° 2024-1111 QPCSyndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal environnemental » du droit qu’elle a de se taire]
- RejetCons. const., 15 nov. 2024, n° 2024-1104 R QPCM. Bertrand L.
- ConformitéCons. const., 14 nov. 2024, n° 2024-872 DCLoi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie
- NonCons. const., 31 oct. 2024, n° 2024-1110 QPCM. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun]
- ConformitéCons. const., 18 oct. 2024, n° 2024-1109 QPCGroupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]
- NonCons. const., 18 oct. 2024, n° 2024-1108 QPCM. Philippe V. [Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
- RéglementaireCons. const., 17 oct. 2024, n° 2024-309 LNature juridique de certaines dispositions de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
- Cons. const.Cons. const., 15 oct. 2024, n° 2024-160 ORGANomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- ConformitéCons. const., 11 oct. 2024, n° 2024-1107 QPCM. François D. [Protection fonctionnelle du président du conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]
- ConformitéCons. const., 11 oct. 2024, n° 2024-1106 QPCCommune d’Istres [Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]
- NonCons. const., 4 oct. 2024, n° 2024-1105 QPCM. Yannick L. [Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6389 ANA.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. Philippe PENTANOS
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6388 ANA.N., Français établis hors de France (11e circ.), M. Ludovic JUNCA
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6387 ANA.N., Français établis hors de France (9e circ.), M. Seddik KHALFI
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6386 ANA.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Lilia ALIOTTI
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6385 ANA.N., Loire-Atlantique (7e circ.), M. Michel HUNAULT
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6384 ANA.N., La Réunion (6e circ.), Mme Nadia RAMASSAMY
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6383 ANA.N., Oise (5e circ.), Mme Sandra RODRIGUES
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6382 ANA.N., Français établis hors de France (11e circ.), Mme Tatiana BOTEVA MALO
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6381 ANA.N., Hauts-de-Seine (10e circ.), Mme Sophie TISSIER
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6379 ANA.N., Haut-Rhin, (1re circ.), M. Benoît LEGRAND
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6373 ANA.N., Alpes-Maritimes (8e circ.), M. Nicolas CUZZUPOLI
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6370 AN QPCA.N., Yvelines (5e circ.), M. Laurent PELÉ
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6378 ANA.N., Manche (2e circ.), Mme Nadia BERTHEREAU
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6362 ANA.N., Gironde (5e circ.), M. Grégoire DE FOURNAS
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6361 ANA.N., Creuse (1re circ.), M. Mathieu NOTARIANNI
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6343/6344 ANA.N., Bouches-du-Rhône (14e circ.), Mme Camille GUERIN et autre
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6338 ANA.N., Ensemble des circonscriptions, M. René Georges HOFFER
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6337 ANA.N., Ensemble des circonscriptions, M. Valéry HOUDAILLE
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6331 ANA.N., Ardèche (2e circ.), M. Georges DI GIROLAMO
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6330 ANA.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Adeline COLOMB
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6328 ANA.N., Tarn (3e circ.), M. Jean-Philippe GAY
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6327 ANA.N., Dordogne (2e circ.), MM. Jean-Pierre DEBRÉGEAS et Daniel GRUNTZ
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6323 ANA.N., Haut-Rhin (6e circ.), Mme Christelle RITZ
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6322 ANA.N., Plusieurs circonscriptions, M. Claude BESNIER
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6318 ANA.N., Vosges (4e circ.), Mme Marie BÉNI
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6317 ANA.N., Guadeloupe (3e circ.), M. Frantz GRAVA
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6313 ANA.N., Mayotte (2e circ.), Association Unis contre l’injustice
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6312 ANA.N., Somme (3e circ.), M. Noé BOXOËN
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6311 ANA.N., Val d’Oise (2e circ.), Mme Sandra GABBAI
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6310 ANA.N., Français établis hors de France (10e circ.), M. Jacques MECHELANY
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6309 ANA.N., Haute-Corse (2e circ.), Mme Marie-Louise ROBERT et M. Jean Hugues ROBERT
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6308 ANA.N., Bas-Rhin (1re circ.), M. Thomas BRANT
- RejetCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6307 ANA.N., Gironde (3e circ.), M. Yacine TOUZANI
- InéligibilitéCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6305 SENSEN, Mayotte
- Non-lieuCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6301 SENSEN, Loir-et-Cher
- InéligibilitéCons. const., 27 sept. 2024, n° 2024-6294 SENSEN, Saint-Pierre-et-Miquelon
- Non-lieuCons. const., 26 sept. 2024, n° 2024-1104 QPCM. Bertrand L. [Responsabilité civile professionnelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation]
- RejetCons. const., 24 sept. 2024, n° 2024-6370 DR QPC ANDemande de récusation de M. Laurent FABIUS présentée par M. Laurent PELÉ
- RejetCons. const., 24 sept. 2024, n° 2024-6337 DR ANDemande de récusation de M. Laurent FABIUS présentée par M. Valéry HOUDAILLE
- InéligibilitéCons. const., 20 sept. 2024, n° 2024-6304 SENSEN, Mayotte
- InéligibilitéCons. const., 20 sept. 2024, n° 2024-6303 SENSEN, Mayotte
- InéligibilitéCons. const., 20 sept. 2024, n° 2024-6300 SENSEN, Hautes-Pyrénées
- Non-lieuCons. const., 20 sept. 2024, n° 2024-6298 SENSEN, Lot-et-Garonne
- InéligibilitéCons. const., 20 sept. 2024, n° 2024-6297 SENSEN, Pyrénées-Atlantiques
- InéligibilitéCons. const., 20 sept. 2024, n° 2024-6295 SENSEN, Saint-Pierre-et-Miquelon
- InéligibilitéCons. const., 20 sept. 2024, n° 2024-6292 SENSEN, Orne
- Non-lieuCons. const., 20 sept. 2024, n° 2024-6291 SENSEN, Meuse
- Non-lieuCons. const., 20 sept. 2024, n° 2024-6290 SENSEN, Loir-et-Cher
- InéligibilitéCons. const., 20 sept. 2024, n° 2024-6289 SENSEN, Haute-Marne
- InéligibilitéCons. const., 20 sept. 2024, n° 2024-6288 SENSEN, Moselle
- ConformitéCons. const., 19 sept. 2024, n° 2024-1103 QPCSyndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres [Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés]
- Non-lieuCons. const., 13 sept. 2024, n° 2024-6302 SENSEN, Loire
- Non-lieuCons. const., 13 sept. 2024, n° 2024-6296 SENSEN, Maine-et-Loire
- InéligibilitéCons. const., 13 sept. 2024, n° 2024-6293 SENSEN, Saint-Pierre-et-Miquelon
- ConformitéCons. const., 12 sept. 2024, n° 2024-1101 QPCConseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge]
- ConformitéCons. const., 12 sept. 2024, n° 2024-1102 QPCSociété Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]
- RejetCons. const., 12 sept. 2024, n° 2024-60 ELECMme Marine LE PEN
- RejetCons. const., 12 sept. 2024, n° 2024-57 ELECM. Antoine DA CRUZ
- RejetCons. const., 31 juill. 2024, n° 2024-58/59 ELECMme Mathilde PANOT et autres
- IrrecevabilitéCons. const., 24 juill. 2024, n° 2024-871 DCLoi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- IrrecevabilitéCons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-870 DCLoi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
- NonCons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1100 QPCM. Christophe A. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière]
- ConformitéCons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1099 QPCM. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme]
- Non-lieuCons. const., 4 juill. 2024, n° 2024-54/55/56 ELECM. Jean-Michel ABRAHAM et autres
- RéglementaireCons. const., 4 juill. 2024, n° 2024-308 LNature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes
- NonCons. const., 4 juill. 2024, n° 2024-1098 QPCM. Sébastien L. [Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement]
- RejetCons. const., 26 juin 2024, n° 2024-42/43/44/45/46/47/48/49/50/51/52/53 ELECM. Frantz GRAVA et autres
- NonCons. const., 26 juin 2024, n° 2024-1097 QPCM. Hervé A. [Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]
- RejetCons. const., 20 juin 2024, n° 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 ELECM. Olivier TAOUMI et autres
- Non-conformitéCons. const., 20 juin 2024, n° 2024-869 DCLoi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
- CompétenceCons. const., 12 juin 2024, n° 2024-14 LOMDiverses dispositions du code de l’énergie et du code de la défense applicables en Polynésie française
- Non-conformitéCons. const., 12 juin 2024, n° 2024-1096 QPCM. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger]
- ConformitéCons. const., 6 juin 2024, n° 2024-1095 QPCM. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité]
- Non-conformitéCons. const., 6 juin 2024, n° 2024-1094 QPCCommune de La Madeleine [Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus]
- InéligibilitéCons. const., 30 mai 2024, n° 2024-6299 SENSEN, Lot
- Cons. const.Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-159 ORGADécision portant création du comité d’histoire du Conseil constitutionnel
- Non-conformitéCons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1091/1092/1093 QPCM. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle]
- NonCons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1090 QPCM. Mohamed K. [Effectivité du droit de s'alimenter d'un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour]
- ConformitéCons. const., 17 mai 2024, n° 2024-867 DCLoi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
- ConformitéCons. const., 17 mai 2024, n° 2024-868 DCLoi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- NonCons. const., 17 mai 2024, n° 2024-1089 QPCM. Christophe M. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lorsqu’elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d’instruction saisi d’un délit de diffamation ou d’injure]
- ConformitéCons. const., 17 mai 2024, n° 2024-1088 QPCMme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]
- Non-conformitéCons. const., 17 mai 2024, n° 2024-866 DCLoi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
- Non-conformitéCons. const., 7 mai 2024, n° 2024-865 DCLoi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes
- RéglementaireCons. const., 30 avr. 2024, n° 2024-307 LNature juridique de certaines dispositions de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales
- ConformitéCons. const., 30 avr. 2024, n° 2024-1087 QPCGroupement d’achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs]
- Non-lieuCons. const., 26 avr. 2024, n° 2023-6287 ANA.N., Ariège, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 26 avr. 2024, n° 2023-6273 ANA.N., Français établis hors de France, 9e circ.
- Non-lieuCons. const., 26 avr. 2024, n° 2023-6271 ANA.N., Marne, 2e circ.
- RéglementaireCons. const., 25 avr. 2024, n° 2024-306 LNature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
- Non-conformitéCons. const., 25 avr. 2024, n° 2024-1086 QPCMme Mercedes D. [Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française]
- Non-conformitéCons. const., 25 avr. 2024, n° 2024-1085 QPCCommune de Saint-Cloud [Règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole…
- NonCons. const., 22 avr. 2024, n° 2024-14 FNRPrésentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- ConformitéCons. const., 11 avr. 2024, n° 2024-864 DCLoi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- RéglementaireCons. const., 11 avr. 2024, n° 2024-305 LNature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant »
- Non-conformitéCons. const., 11 avr. 2024, n° 2024-6 RIPProposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers
- RejetCons. const., 21 mars 2024, n° 2023-6286 SENSEN, Français établis hors de France, M. Thierry MASSON
- RejetCons. const., 21 mars 2024, n° 2023-6285 SENSEN, Jura, M. Jean-Daniel MAIRE
- RejetCons. const., 21 mars 2024, n° 2023-6283/6284 SENSEN, Essonne, M. Olivier VAGNEUX et autres
- ConformitéCons. const., 21 mars 2024, n° 2023-1084 QPCFédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics]
- Non-conformitéCons. const., 21 mars 2024, n° 2023-1083 QPCCommunauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II]
- RejetCons. const., 21 mars 2024, n° 2023-6279 SENSEN, Guadeloupe, M. Éric CORIOLAN
- RejetCons. const., 15 mars 2024, n° 2023-6278/6282 SENSEN, Hauts-de-Seine, M. Philippe PEMEZEC et autres
- ConformitéCons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPCSociété Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]
- Non-lieuCons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1082 QPCSociété Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne]
- LégislatifCons. const., 14 mars 2024, n° 2024-304 LNature juridique de certaines dispositions des articles L. 7551 du code de l’éducation et L. 34111 du code de la défense
- RejetCons. const., 7 mars 2024, n° 2023-6272/6277/6280 SENSEN, Moselle, M. Jean-Louis MASSON et autres
- Non-conformitéCons. const., 6 mars 2024, n° 2023-1080 QPCSociété de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation]
- ConformitéCons. const., 8 févr. 2024, n° 2023-1078 QPCSociété Marissol [Taxe de séjour forfaitaire]
- Cons. const.Cons. const., 8 févr. 2024, n° 2024-158 ORGANomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- ConformitéCons. const., 8 févr. 2024, n° 2023-1079 QPCMme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie]
- RejetCons. const., 8 févr. 2024, n° 2023-1069/1070 R QPCM. Klevis M. et autre [Demandes en rectification d’erreur matérielle]
- Non-conformitéCons. const., 25 janv. 2024, n° 2023-863 DCLoi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- ConformitéCons. const., 24 janv. 2024, n° 2023-8 LPLoi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers
- ConformitéCons. const., 24 janv. 2024, n° 2023-1077 QPCComité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise]
- ConformitéCons. const., 18 janv. 2024, n° 2023-861 DCRésolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l’intitulé de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication
- NonCons. const., 18 janv. 2024, n° 2023-1076 QPCM. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement]
- ConformitéCons. const., 18 janv. 2024, n° 2023-1075 QPCSociété Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation]