InéligibilitéJORF n°0172 du 26 juillet 2025, texte n° 78

Conseil constitutionnel, 25 juillet 2025, n° 2025-6543 AN

A.N., Jura, 3e circ.ECLI:FR:CC:2025:2025.6543.AN

En bref

Décision

Article 1er. - M. Hervé PRAT est déclaré inéligible en application de l’article  du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision.

Texte intégral

ASaisine et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Hervé PRAT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 3e circonscription du département du Jura, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6543 AN.

Au vu des textes suivants

  • la Constitution, notamment son article 59 ;
  • l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
  • le code électoral ;
  • le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;

Au vu des pièces suivantes

  • les observations présentées par M. PRAT, enregistrées le 15 mars 2025 ;
  • les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Il ressort de l’article du code électoral qu’il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation, payées directement par le candidat ou à son profit, font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. Si le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n’est qu’à la double condition que leur montant, tel qu’apprécié à la lumière de ces dispositions, c’est-à-dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n’auraient pas fait l’objet d’un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées par l’article L. 52-11 du même code.

2. Le compte de campagne de M. PRAT a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 13 janvier 2025 au motif que le candidat a réglé directement, après la désignation du mandataire financier, un total de 6 765 euros de dépenses, soit 42,6 % du montant des dépenses du compte et 10,2 % du plafond légal des dépenses, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l’article du code électoral.

3. Ces circonstances sont établies. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.

4. Selon l’article du code électoral, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

5. D’une part, si M. PRAT fait valoir que les paiements directs ainsi retenus par la commission incluraient à tort une somme de 1 543,93 euros correspondant à des dépenses de campagne qu’il aurait été contraint d’engager dès le 17 juin, soit la veille de l’ouverture du compte de dépôt, il ne fait état ni ne justifie toutefois d’aucune difficulté qui aurait fait obstacle au respect des dispositions des articles et du code électoral.

6. D’autre part, à supposer même que soient retranchées du montant des dépenses réglées directement la somme de 2 426 euros, dont le candidat allègue qu’elle aurait été la conséquence de l’existence d’un plafond de virements imposé par la banque, le montant des dépenses irrégulières s’élèverait à 4 340 euros, représentant 27,3 % du total des dépenses du compte et 6,6 % du plafond des dépenses dans la circonscription. Il ne saurait dès lors, en tout état de cause, être qualifié de faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et de négligeable au regard du plafond de dépenses.

7. Compte tenu du montant des dépenses irrégulièrement engagées et du caractère substantiel de la règle ainsi méconnue, il y a lieu de prononcer, en application de l’article du code électoral, l’inéligibilité de M. PRAT à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er. - M. Hervé PRAT est déclaré inéligible en application de l’article  du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision.

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.

Rendu public le 25 juillet 2025.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.