Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 2025
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- Non-conformitéCons. const., 30 déc. 2025, n° 2025-899 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- ConformitéCons. const., 30 déc. 2025, n° 2025-898 DCLoi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
- RejetCons. const., 12 déc. 2025, n° 2025-6574 ANA.N., Français établis hors de France (5e circ.), Mme Johana MAUREL
- InéligibilitéCons. const., 12 déc. 2025, n° 2025-6572 ANA.N., Jura, 2e circ.
- RejetCons. const., 12 déc. 2025, n° 2025-6561 R ANA.N., Ain, 3e circ.
- ConformitéCons. const., 12 déc. 2025, n° 2025-1178 QPCMme Ingrid S. [Composition du collège en charge de l’évaluation de l’état du patient dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète]
- InéligibilitéCons. const., 12 déc. 2025, n° 2025-6573 ANA.N., Jura, 2e circ.
- ConformitéCons. const., 5 déc. 2025, n° 2025-1177 QPCM. Apti G. [Régime transitoire pour l’application des nouvelles règles d’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publication]
- ConformitéCons. const., 5 déc. 2025, n° 2025-1176 QPCMme Florence B. [Représentation du magistrat du siège poursuivi à l’audience disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature]
- ConformitéCons. const., 5 déc. 2025, n° 2025-1175 QPCM. Bernard P. [Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle]
- Non-conformitéCons. const., 28 nov. 2025, n° 2025-1174 QPCSociété United France 2021 Propco SNC [Validation législative d’impositions établies après application du dispositif de « planchonnement » calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au…
- Non-conformitéCons. const., 20 nov. 2025, n° 2025-896 DCLoi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
- ConformitéCons. const., 7 nov. 2025, n° 2025-1173 QPCM. Amine G. [Absence de publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention statuant sur la détention provisoire du prévenu]
- ConformitéCons. const., 6 nov. 2025, n° 2025-897 DCLoi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur…
- RéglementaireCons. const., 6 nov. 2025, n° 2025-316 LNature juridique de certaines dispositions de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et des articles L. 462-4-1 et L. 462-4-2 du code de…
- NonCons. const., 16 oct. 2025, n° 2025-1172 QPCM. Chakib G. [Réitération du placement en rétention administrative d’un étranger]
- InéligibilitéCons. const., 10 oct. 2025, n° 2025-6570 ANA.N., Isère, 1re circ.
- RejetCons. const., 10 oct. 2025, n° 2025-6569 ANA.N., Saône-et-Loire (5e circ.), M. Alain CADIOT
- InéligibilitéCons. const., 10 oct. 2025, n° 2025-6568 ANA.N., Ardennes, 1re circ.
- NonCons. const., 10 oct. 2025, n° 2025-1171 QPCSociété Enter Air [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
- RéglementaireCons. const., 9 oct. 2025, n° 2025-315 LNature juridique de certaines dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’organisation judiciaire et des articles L. 1423-3 et L. 1441-11 du code du travail
- Cons. const.Cons. const., 9 oct. 2025, n° 2025-164 ORGANomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
- ConformitéCons. const., 9 oct. 2025, n° 2025-1170 QPCMme Catherine I. épouse C. [Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant]
- ConformitéCons. const., 3 oct. 2025, n° 2025-1169 QPCM. Éric G. [Absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé]
- ConformitéCons. const., 3 oct. 2025, n° 2025-1168 QPCM. Jacques L. [Démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire]
- RéglementaireCons. const., 2 oct. 2025, n° 2025-314 LNature juridique de certaines dispositions de l’article L. 3221 du code de l’artisanat et de l’article L. 7131 du code de commerce
- Non-lieuCons. const., 26 sept. 2025, n° 2025-1166 QPCM. Jean-Thomas T. [Absence d’imputation de la durée d’une interdiction ordonnée dans le cadre d’un contrôle judiciaire sur une peine d’interdiction devenue définitive]
- ConformitéCons. const., 26 sept. 2025, n° 2025-1165 QPCM. Naoufel E. [Composition de la chambre de l’instruction chargée d’examiner l’appel contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté]
- Non-conformitéCons. const., 26 sept. 2025, n° 2025-1164 QPCSociété Eurotitrisation et autres [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers]
- ConformitéCons. const., 19 sept. 2025, n° 2025-1163/1167 QPCAssociation Un cœur, une voix et autre [Gel du corps électoral restreint pour l’élection du congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province]
- Non-conformitéCons. const., 19 sept. 2025, n° 2025-1159 QPCUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Alsace [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels II]
- ConformitéCons. const., 19 sept. 2025, n° 2025-1160/1161/1162 QPCMme Nezha B. et autres [Notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif personnel]
- NonCons. const., 12 sept. 2025, n° 2025-1158 QPCM. Icham E. [Durée du maintien d’un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention]
- ConformitéCons. const., 12 sept. 2025, n° 2025-1157 QPCSociété Digital Classifieds France [Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique]
- ConformitéCons. const., 12 sept. 2025, n° 2025-1156 QPCM. Eddir L. et autre [Conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués]
- ConformitéCons. const., 8 août 2025, n° 2025-1155 QPCAssociation des parents et futurs parents gays et lesbiens [Bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant]
- NonCons. const., 8 août 2025, n° 2025-1154 QPCSociétés Cosmospace et autre [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par la CNIL]
- Non-conformitéCons. const., 7 août 2025, n° 2025-895 DCLoi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- ConformitéCons. const., 7 août 2025, n° 2025-894 DCLoi de programmation pour la refondation de Mayotte
- ConformitéCons. const., 7 août 2025, n° 2025-893 DCLoi organique relative au Département-Région de Mayotte
- ConformitéCons. const., 7 août 2025, n° 2025-892 DCLoi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
- Non-conformitéCons. const., 7 août 2025, n° 2025-891 DCLoi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- ConformitéCons. const., 30 juill. 2025, n° 2025-1153 QPCM. Grégory T. [Compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire]
- NonCons. const., 30 juill. 2025, n° 2025-1152 QPCMme Virginie M. [Catégories de contrats à durée déterminée des agents contractuels de l’État pris en compte pour l’obtention d’un contrat à durée indéterminée]
- ConformitéCons. const., 29 juill. 2025, n° 2025-890 DCLoi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
- InéligibilitéCons. const., 25 juill. 2025, n° 2025-6563 ANA.N., Français établis hors de France, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 25 juill. 2025, n° 2025-6550 ANA.N., Ain, 4e circ.
- InéligibilitéCons. const., 25 juill. 2025, n° 2025-6543 ANA.N., Jura, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 25 juill. 2025, n° 2025-6528 ANA.N., Nord, 16e circ.
- InéligibilitéCons. const., 25 juill. 2025, n° 2025-6509 ANA.N., Aisne, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 25 juill. 2025, n° 2025-6494 ANA.N., Guadeloupe, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 25 juill. 2025, n° 2025-6479 ANA.N., Seine-et-Marne, 10e circ.
- InéligibilitéCons. const., 25 juill. 2025, n° 2025-6447 ANA.N., Vaucluse, 4e circ.
- InéligibilitéCons. const., 25 juill. 2025, n° 2025-6428 ANA.N., Français établis hors de France, 8e circ.
- ConformitéCons. const., 25 juill. 2025, n° 2025-1151 QPCM. Béchir E. [Absence de prestation de serment des personnes entendues dans le cadre d’une enquête de police]
- ConformitéCons. const., 25 juill. 2025, n° 2025-1150 QPCSociété Novagraaf Technologies [Abrogation d’une dérogation aux règles de répartition du capital social des sociétés de conseil en propriété industrielle - Modalités d’entrée en vigueur]
- InéligibilitéCons. const., 25 juill. 2025, n° 2024-6418 ANA.N., Français établis hors de France, 11e circ.
- InéligibilitéCons. const., 25 juill. 2025, n° 2024-6404 ANA.N., Bouches-du-Rhône, 5e circ.
- InéligibilitéCons. const., 18 juill. 2025, n° 2025-6567 ANA.N., Français établis hors de France, 5e circ.
- InéligibilitéCons. const., 18 juill. 2025, n° 2025-6565 ANA.N., Français établis hors de France, 5e circ.
- InéligibilitéCons. const., 18 juill. 2025, n° 2025-6564 ANA.N., Français établis hors de France, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 18 juill. 2025, n° 2025-6562 ANA.N., Français établis hors de France, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 18 juill. 2025, n° 2025-6561 ANA.N., Ain, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 18 juill. 2025, n° 2025-6557 ANA.N., Moselle, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 18 juill. 2025, n° 2025-6537 ANA.N., Hérault, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 18 juill. 2025, n° 2025-6470 ANA.N., Rhône, 10e circ.
- InéligibilitéCons. const., 18 juill. 2025, n° 2025-6469 ANA.N., Ardèche, 1re circ.
- Non-lieuCons. const., 18 juill. 2025, n° 2025-6459 ANA.N., Yvelines, 1re circ.
- Non-conformitéCons. const., 18 juill. 2025, n° 2025-1149 QPCMme Sophie G. [Forclusion des exceptions de nullité en matière correctionnelle]
- Non-conformitéCons. const., 18 juill. 2025, n° 2025-1148 QPCM. Philippe N. et autre [Plafonnement des sanctions prononcées en cas d’infraction aux règles de responsabilité financière des gestionnaires publics]
- InéligibilitéCons. const., 18 juill. 2025, n° 2025-6463 ANA.N., Seine-Maritime, 4e circ.
- InéligibilitéCons. const., 18 juill. 2025, n° 2024-6426 ANA.N., Vendée, 4e circ.
- InéligibilitéCons. const., 18 juill. 2025, n° 2024-6425 ANA.N., Gers, 1re circ.
- Non-lieuCons. const., 18 juill. 2025, n° 2024-6424 ANA.N., Gers, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 18 juill. 2025, n° 2024-6423 ANA.N., Finistère, 6e circ.
- Non-lieuCons. const., 18 juill. 2025, n° 2024-6422 ANA.N., Haut-Rhin, 5e circ.
- Non-lieuCons. const., 18 juill. 2025, n° 2024-6421 ANA.N., Haute-Saône, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 18 juill. 2025, n° 2024-6420 ANA.N., Creuse
- InéligibilitéCons. const., 18 juill. 2025, n° 2024-6419 ANA.N., Pyrénées-Atlantiques, 6e circ.
- InéligibilitéCons. const., 18 juill. 2025, n° 2024-6416 ANA.N., Français établis hors de France, 4e circ.
- InéligibilitéCons. const., 18 juill. 2025, n° 2024-6409 ANA.N., Côte-d’Or, 5e circ.
- InéligibilitéCons. const., 18 juill. 2025, n° 2024-6407 ANA.N., Alpes-Maritimes, 5e circ.
- InéligibilitéCons. const., 18 juill. 2025, n° 2024-6406 ANA.N., La Réunion, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 18 juill. 2025, n° 2024-6405 ANA.N., Bouches-du-Rhône, 5e circ.
- InéligibilitéCons. const., 18 juill. 2025, n° 2024-6408 ANA.N., Alpes-Maritimes, 5e circ.
- ConformitéCons. const., 17 juill. 2025, n° 2025-889 DCLoi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- InéligibilitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-6566 ANA.N., Français établis hors de France, 5e circ.
- InéligibilitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-6552 ANA.N., Polynésie française, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-6549 ANA.N., Tarn-et-Garonne, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-6548 ANA.N., Loir-et-Cher, 2e circ.
- Non-lieuCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-6547 ANA.N., Seine-Saint-Denis, 8e circ.
- InéligibilitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-6544 ANA.N., Vienne, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-6542 ANA.N., Loiret, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-6541 ANA.N., Alpes-Maritimes, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-6540 ANA.N., Pas-de-Calais, 2e circ.
- Non-lieuCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-6539 ANA.N., Haute-Garonne, 9e circ.
- InéligibilitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-6538 ANA.N., Haute-Garonne, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-6536 ANA.N., Hérault, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-6485 ANA.N., Somme, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-6477 ANA.N., Français établis hors de France, 9e circ.
- InéligibilitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-6468 ANA.N., Aisne, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-6467 ANA.N., Loire, 5e circ.
- InéligibilitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-6466 ANA.N., Dordogne, 4e circ.
- InéligibilitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-6465 ANA.N., Moselle, 9e circ.
- InéligibilitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-6464 ANA.N., Hautes-Pyrénées, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-6462 ANA.N., Val-d’Oise, 6e circ.
- InéligibilitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-6452 ANA.N., Paris, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-6448 ANA.N., Val-de-Marne, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-6445 ANA.N., Ain, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-6434 ANA.N., Haute-Corse, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-6433 ANA.N., Bouches-du-Rhône, 10e circ.
- Non-conformitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-1147 QPCM. Azizbek K. [Procédure contradictoire asymétrique pour le contentieux de certains actes administratifs]
- ConformitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2025-1146 QPCM. Janick D. [Détermination du montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire ayant été reclassé dans le cadre d’une réforme statutaire]
- InéligibilitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2024-6403 ANA.N., Savoie, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2024-6402 ANA.N., Gironde, 5e circ.
- InéligibilitéCons. const., 11 juill. 2025, n° 2024-6401 ANA.N., Yvelines, 5e circ.
- RéglementaireCons. const., 10 juill. 2025, n° 2025-313 LNature juridique de certaines dispositions des articles L. 1631-4, L. 1632-2 et L. 2251-8 du code des transports
- InéligibilitéCons. const., 2 juill. 2025, n° 2025-6546 ANA.N., Haute-Garonne, 6e circ.
- InéligibilitéCons. const., 2 juill. 2025, n° 2025-6545 ANA.N., Haute-Garonne, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 2 juill. 2025, n° 2025-6532 ANA.N., Hérault, 5e circ.
- InéligibilitéCons. const., 2 juill. 2025, n° 2025-6529 ANA.N., Seine-Saint-Denis, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 2 juill. 2025, n° 2025-6526 ANA.N., Morbihan, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 2 juill. 2025, n° 2025-6525 ANA.N., Haute-Garonne, 10e circ.
- InéligibilitéCons. const., 2 juill. 2025, n° 2025-6524 ANA.N., Mayotte, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 2 juill. 2025, n° 2025-6523 ANA.N., Mayotte, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 2 juill. 2025, n° 2025-6521 ANA.N., Var, 6e circ.
- InéligibilitéCons. const., 2 juill. 2025, n° 2025-6489 ANA.N., Guadeloupe, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 2 juill. 2025, n° 2025-6488 ANA.N., La Réunion, 5e circ.
- Non-lieuCons. const., 2 juill. 2025, n° 2025-6487 ANA.N., La Réunion, 5e circ.
- InéligibilitéCons. const., 2 juill. 2025, n° 2025-6486 ANA.N., Haute-Savoie, 4e circ.
- InéligibilitéCons. const., 2 juill. 2025, n° 2025-6483 ANA.N., Pyrénées-Orientales, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 2 juill. 2025, n° 2025-6481 ANA.N., Ille-et-Vilaine, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 2 juill. 2025, n° 2025-6480 ANA.N., Aveyron, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 2 juill. 2025, n° 2025-6450 ANA.N., Guadeloupe, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 2 juill. 2025, n° 2025-6444 ANA.N., Indre-et-Loire, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 2 juill. 2025, n° 2025-6443 ANA.N., Oise, 7e circ.
- InéligibilitéCons. const., 2 juill. 2025, n° 2025-6442 ANA.N., Nord, 7e circ.
- Non-conformitéCons. const., 2 juill. 2025, n° 2025-1145 QPCÉcole Mathias Grünewald et autre [Autorisation préalable de l’administration pour le recrutement des maîtres dans les établissements d’enseignement scolaire privés en Alsace-Moselle]
- Non-lieuCons. const., 2 juill. 2025, n° 2024-6400 ANA.N., Yvelines, 5e circ.
- InéligibilitéCons. const., 2 juill. 2025, n° 2024-6399 ANA.N., Meurthe-et-Moselle, 5e circ.
- InéligibilitéCons. const., 2 juill. 2025, n° 2024-6398 ANA.N., Ardennes, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 2 juill. 2025, n° 2024-6397 ANA.N., Charente-Maritime, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 2 juill. 2025, n° 2024-6395 ANA.N., Cher, 2e circ.
- ConformitéCons. const., 1er juill. 2025, n° 2025-888 DCRésolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques
- InéligibilitéCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6519 ANA.N., Calvados, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6556 ANA.N., Bas-Rhin, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6555 ANA.N., Tarn, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6534 ANA.N., Hautes-Pyrénées, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6533 ANA.N., Oise, 1re circ.
- Non-lieuCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6535 ANA.N., Hérault, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6531 ANA.N., Hérault, 5e circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6530 ANA.N., Indre-et-Loire, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6527 ANA.N., Meuse, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6522 ANA.N., Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- InéligibilitéCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6520 ANA.N., Isère, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6518 ANA.N., Guyane, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6508 ANA.N., Paris, 4e circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6507 ANA.N., Loir-et-Cher, 3e circ.
- Non-lieuCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6506 ANA.N., Côtes-d’Armor, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6517 ANA.N., Seine-et-Marne, 7e circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6505 ANA.N., Côtes-d’Armor, 2e circ.
- Non-lieuCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6503 ANA.N., Côtes-d’Armor, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6502 ANA.N., Hérault, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6501 ANA.N., Martinique, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6500 ANA.N., Hauts-de-Seine, 9e circ.
- Non-lieuCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6499 ANA.N., Martinique, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6495 ANA.N., Guadeloupe, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6493 ANA.N., Guadeloupe, 2e circ.
- Non-lieuCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6491 ANA.N., Paris, 13e circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6484 ANA.N., Pyrénées-Orientales, 1re circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6453 ANA.N., Paris, 2e circ.
- Non-lieuCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6449 ANA.N., Guadeloupe, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6446 ANA.N., Landes, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6441 ANA.N., Charente, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-6431 ANA.N., Rhône, 14e circ.
- Non-lieuCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-1144 QPCAssociation Cimade et autre [Procédure de transfert d’un étranger vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile en cas de non-respect par cet État de ses engagements au titre du règlement « Dublin III…
- NonCons. const., 27 juin 2025, n° 2025-1143 QPCM. Mohamed Z. [Durée de la détention provisoire d’un mineur après sa mise en accusation devant la cour d'assises]
- Non-lieuCons. const., 27 juin 2025, n° 2024-6415 ANA.N., Yvelines, 8e circ.
- Non-conformitéCons. const., 26 juin 2025, n° 2025-887 DCLoi contre toutes les fraudes aux aides publiques
- InéligibilitéCons. const., 20 juin 2025, n° 2025-6515 ANA.N., Martinique, 4e circ.
- InéligibilitéCons. const., 20 juin 2025, n° 2025-6514 ANA.N., Haut-Rhin, 4e circ.
- Non-lieuCons. const., 20 juin 2025, n° 2025-6510 ANA.N., Savoie, 4e circ.
- InéligibilitéCons. const., 20 juin 2025, n° 2025-6504 ANA.N., Côtes-d’Armor, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 20 juin 2025, n° 2025-6498 ANA.N., Martinique, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 20 juin 2025, n° 2025-6497 ANA.N., Haut-Rhin, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 20 juin 2025, n° 2025-6496 ANA.N., Pas-de-Calais, 11e circ.
- InéligibilitéCons. const., 20 juin 2025, n° 2025-6490 ANA.N., Hauts-de-Seine, 8e circ.
- InéligibilitéCons. const., 20 juin 2025, n° 2025-6482 ANA.N., Val-de-Marne, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 20 juin 2025, n° 2025-6478 ANA.N., Somme, 5e circ.
- InéligibilitéCons. const., 20 juin 2025, n° 2025-6476 ANA.N., Français établis hors de France, 9e circ.
- InéligibilitéCons. const., 20 juin 2025, n° 2025-6472 ANA.N., Gers, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 20 juin 2025, n° 2025-6471 ANA.N., Hautes-Alpes, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 20 juin 2025, n° 2025-6461 ANA.N., Val-d’Oise, 6e circ.
- InéligibilitéCons. const., 20 juin 2025, n° 2025-6458 ANA.N., Drôme, 4e circ.
- InéligibilitéCons. const., 20 juin 2025, n° 2025-6457 ANA.N., Hérault, 9e circ.
- InéligibilitéCons. const., 20 juin 2025, n° 2025-6439 ANA.N., Maine-et-Loire, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 20 juin 2025, n° 2025-6438 ANA.N., Indre-et-Loire, 5e circ.
- InéligibilitéCons. const., 20 juin 2025, n° 2025-6436 ANA.N., Aude, 3e circ.
- InéligibilitéCons. const., 20 juin 2025, n° 2025-6440 ANA.N., Maine-et-Loire, 2e circ.
- InéligibilitéCons. const., 20 juin 2025, n° 2024-6417 ANA.N., Bouches-du-Rhône, 7e circ.