En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Session ordinaire - Retard dans l'ouverture de la session de mai - Caractère de session ordinaire. [2] Formes - Transmission des délibérations à la sous-préfecture. [3] Procès-verbal des séances - Mentions - Noms des votants.
01[1] Lorsque, par suite de circonstances spéciales [révocation du maire], la session de mai n'a pu s'ouvrir qu'en juin, cette session conserve-t'elle néanmoins le caractère d'une session ordinaire, au cours de laquelle le conseil municipal peut s'occuper de toutes les affaires rentrant dans ses attributions, sans qu'elles aient été indiquées dans la convocation ? - Rés. aff..
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.