En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Refus d'annulation par le préfet - Recours - Ministre - Conseil d'Etat.
Depuis la promulgation de la loi du 5 avril 1884, le ministre de l'intérieur est-il compétent pour statuer comme supérieur hiérarchique sur un recours formé contre un arrêté, par lequel un préfet a refusé d'annuler, par application de l'art. 65 de ladite loi, une délibération d'un conseil municipal qui aurait été prise en violation de l'art. 51 de la même loi ? - Rés. nég. - C'est exclusivement devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, conformément à l'art. 67 de la loi municipale, que le recours peut être porté. Par voie de conséquence, le recours devant le ministre ne peut prolonger le délai du recours devant le Conseil d'Etat.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.