Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 31 mai 1895, n° 82974

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Affermage de pâturages sur des terrains appartenant à la commune et à des particuliers - Délibérations ne portant pas sur un objet étranger aux attributions du Conseil.

Affermage de pâturages sur des terrains appartenant à la commune et à des particuliers. Délibérations ne portant pas sur un objet étranger aux attributions du Conseil. La délibération par laquelle le conseil municipal approuve un bail passé pour affermage de pâturage sur des châtaigneraies appartenant en partie à des tiers peut-elle être déclarée nulle de droit, comme ne rentrant pas dans les attributions de cette assemblée ? Rés. nég. - alors même que les propriétaires contesteraient la nature et l'existence du droit de la commune : ce litige ne pourrait être porté que devant l'autorité judiciaire.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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