En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Objet étranger aux attributions du conseil. [2] Recours sans objet. [3] Demande en annulation portée directement devant le Conseil d'Etat - Mentions injurieuses dans la délibération. [4] Avis du conseil de préfecture.
02[1] Délibération relative au curage de fossés - N'est pas étrangère aux attributions du conseil la délibération, par laquelle l'assemblée municipale règle dans quelles conditions seront curés à l'avenir les fossés servant à assainir les propriétés communales et charge l'administration communale de faire procéder au curage des fossés communaux. Des conseillers municipaux sont-ils recevables en cette seule qualité à demander au préfet et en appel au Conseil d'Etat, l'annulation d'une délibération par laquelle le conseil municipal a décidé qu'une somme prise sur les fonds libres en caisse serait versée à un syndicat de curage des rivières et fossés de la commune à titre d'avance remboursable ? - Rés. nég. - Ils n'ont aucun intérêt direct et personnel.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.