En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Refus de voter les sommes nécessaires pour subvenir à des dépenses inscrites d'office.
L'arrêté par lequel un préfet en conseil de préfecture annule la délibération d'un conseil municipal refusant de voter les ressources nécessaires pour subvenir à des dépenses inscrites d'office [dans l'espèce, le complément du traitement du garde champêtre, précédemment réduit par le conseil] est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. - La délibération n'est pas étrangère aux attributions du conseil municipal et ne viole ni une loi, ni un règlement d'administration publique, le préfet pouvait seulement procéder à l'établissement d'office de la recette nécessaire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.