Décisions du Conseil d'État rendues en 1900
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, 28 déc. 1900, n° 98714COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté réglementant d'une façon permanente le régime d'un cours d'eau.
- REJETCE, 21 déc. 1900, n° 99856COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Retrait d'une autorisation accordée à un forain - Demande en indemnité contre la commune - Responsabilité pécuniaire de la commune.
- REJETCE, 14 déc. 1900, n° 97295COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations annulables - Membres intéressés. [2] Vote d'un emprunt - Recours.
- REJETCE, 14 déc. 1900, n° 87657COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande d'annulation - Préfet - Recours - Concession faite par la commune à un tiers de travaux de recherche, de captage et d'adduction d'eau, dans…
- REJETCE, 7 août 1900, n° 95817COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Vote de dépenses pour frais de poursuites à intenter par les membres du conseil municipal. [2] Arrêté d'annulation - Visa des…
- REJETCE, 22 juin 1900, n° 96550COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour attaquer une délibération nulle de droit - Contribuables - Recours direct au Conseil d'Etat.
- REJETCE, 1er juin 1900, n° 91008En cas d'urgence et par application de l'art. 95 par. 4 de la loi du 5 août 1884, le préfet peut autoriser l'exécution immédiate d'un arrêté portant règlement permanent.
- AnnulationCE, 1er juin 1900, n° 93010COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Objet étranger aux attributions du conseil. [2] Recours sans objet. [3] Demande en annulation portée directement devant le…
- AnnulationCE, 4 mai 1900, n° 96627COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Refus de voter les sommes nécessaires pour subvenir à des dépenses inscrites d'office.
- AnnulationCE, 4 mai 1900, n° 9373904,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police des foires et marchés - Réglementation de la vente des poissons - Détournement de pouvoirs.
- REJETCE, 30 mars 1900, n° 94875COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération critiquant certaines dépenses engagées par le secrétaire de la mairie. [2] Délai imparti au préfet pour statuer sur…
- non-lieuCE, 30 mars 1900, n° 94041L'ordonnance par laquelle le préfet de police, interdit, dans l'intérêt de la sûreté et de la commodité de la circulation, l'accès des rues et places de la capitale aux voitures-annonces qui ne servent qu'à l'exhibition…
- AnnulationCE, 23 mars 1900, n° 85428 85429COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération du conseil municipal autorisant le maire à se pourvoir contre un décret nommant des officiers de sapeurs-pompiers.
- AnnulationCE, 9 mars 1900, n° 95341COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération concernant le mode de jouissance des biens communaux.
- REJETCE, 9 mars 1900, n° 94766COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Hygiène publique - Ville de Paris - Tout à l'égout - Dépôt des plans et coupes des travaux. [2] Intervention.
- AnnulationCE, 2 mars 1900, n° 94816COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mesures pour prévenir les incendies - Constructions légères - Atteintes au droit de propriété.
- REJETCE, 9 févr. 1900, n° 94174Un membre du conseil municipal, agissant en cette seule qualité, est-il recevable à se plaindre du refus du préfet d'annuler comme nulle de droit par application de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884 une délibération…
- REJETCE, 9 févr. 1900, n° 93626 95658COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Dépendances du domaine public national - Installation de kiosques à journaux - Absence de décret autorisant la perception de redevances - Pouvoirs du préfet…
- REJETCE, 2 févr. 1900, n° 90783COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté prescrivant à un riverain de la voie publique de faire enlever les obstacles apportés par lui au libre écoulement des eaux dans une rue.