En bref
- Sommaire
VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE [1] Tout-à-l'égout - Arrêté préfectoral désignant la première série des rues soumises à l'écoulement - recours pour excès de pouvoir - Délai - Publication - Notification individuelle. [2] Qualité pour exercer le recours. [3] intervention de la ville de Paris.
70[1] Un propriétaire est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoir plus de trois mois après sa publication, l'arrêté, par lequel le préfet de la Seine a désigné la première série des rues soumises à l'écoulement direct à l'égout des matières de vidange ? - Rés. nég.. A été rejetée une objection tirée de ce qu'une notification individuelle aurait été nécessaire pour faire courir le délai ; l'arrêté dont s'agit rentre dans la catégorie de ceux pour lesquels le délai court à compter de la publication.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.