Décisions du Conseil d'État rendues en 1902
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, 19 déc. 1902, n° 00206COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Etablissement privé hospitalier - Léproserie - Interdiction.
- REJETCE, 19 déc. 1902, n° 07547COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Réglementation de la vente des viandes de boucherie.
- AnnulationCE, 4 août 1902, n° 01408Le préfet de police a-t'il pu sans excès de pouvoir interdire complètement la circulation dans Paris, des voitures du type haquets, quelle que soit leur dimension ? - Rés. nég. - Cet arrêté viole le principe de la…
- AnnulationCE, 27 juin 1902, n° 03943COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un délégué spécial après révocation du maire et démission de l'adjoint.
- REJETCE, 13 juin 1902, n° 98747 01132COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Délai - Arrêté susceptible de notification individuelle.
- AnnulationCE, 18 avr. 1902, n° 04749Le maire d'une ville d'eaux a-t'il le droit d'interdire les jeux d'argent dans tous les lieux publics de la commune ? - Rés. aff. - En conséquence, commet un excès de pouvoir le préfet qui annule un arrêté municipal…
- REJETCE, 22 mars 1902, n° 96601COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Débits de boissons - Ouverture interdite à proximité d'établissements scolaires. [2] Publication d'arrêtés municipaux - Affichage - Publication - Mention…
- REJETCE, 21 mars 1902, n° 02175COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Blâme au maire pour destruction de meubles communaux - Exercice du droit de contrôle.
- REJETCE, 7 févr. 1902, n° 02127COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction de la circulation des moutons sur les voies publiques.
- AnnulationCE, 31 janv. 1902, n° 01919COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal pour irrégularités dans les élections municipales - Pouvoirs du président de la République - Excès de pouvoir.
- REJETCE, 24 janv. 1902, n° 01540COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation sur les voies publiques - Ville de Paris - Voitures annonces - Interdiction de circulation.
- REJETCE, 24 janv. 1902, n° 00106VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE [1] Tout-à-l'égout - Arrêté préfectoral désignant la première série des rues soumises à l'écoulement - recours pour excès de pouvoir - Délai - Publication - Notification…
- AnnulationCE, 24 janv. 1902, n° 03015COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Maladies contagieuses - Etablissement de bienfaisance privé - Transports des malades - Défense de réouverture de l'asile - Maintien de l'ordre -…
- AnnulationCE, 10 janv. 1902, n° 94624COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats passés par les communes - Eclairage - Autorisation donnée pour l'éclairage électrique - Concurrence - Demande en…