En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Blâme au maire pour destruction de meubles communaux - Exercice du droit de contrôle.
Un conseil municipal excède-t'il ses pouvoirs en blâmant la destruction par un ancien maire de menus objets mobiliers appartenant à la commune ? - Rés. nég - Il ne fait qu'user du droit de contrôle que lui est conféré par la loi.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.