En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Entrepreneur d'un service municipal postérieurement à l'élection - Adjudication prononcée au profit du fils d'un conseiller municipal - Société entre le père et le fils.
Le fils d'un conseiller municipal ayant été déclaré adjudicataire de travaux à effectuer aux bâtiments de la ville, ce conseiller doit être considéré comme devenu entrepreneur d'un service municipal et déclaré en conséquence démissionnaire d'office, s'il est établi que son fils a agi en réalité, non pour son compte personnel, mais pour le compte de la société qu'il forme avec son père.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.