Décisions du Conseil d'État rendues en 1906
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- REJETCE, 28 déc. 1906, n° 2552101, 66-05[1] Un syndicat professionnel de patrons [coiffeurs] est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir l'arrêté, par lequel le préfet a refusé d'accorder à ses membres l'autorisation de donner…
- REJETCE, 21 déc. 1906, n° 19167PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS [1] Tramways - Concession - Contrat de concession non exécuté - Réclamation au préfet - Syndicat de propriétaires et de…
- REJETCE, 21 déc. 1906, n° 21283COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE [1] Délibération d'un conseil municipal exprimant un voeu relativement à la surveillance des cantines scolaires - Préfet…
- REJETCE, 14 déc. 1906, n° 20581COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Approbation des délibérations municipales - Droits du préfet.
- AnnulationCE, 16 nov. 1906, n° 16493COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Délibération prise par le…
- REJETCE, 7 août 1906, n° 16945COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Procès-verbaux des délibérations du conseil municipal - Observation d'un membre - Refus d'insertion.
- REJETCE, 7 août 1906, n° 19543Le maire excède-t-il ses pouvoirs en prescrivant l'enlèvement de poteaux gênant la circulation sur une voie ouverte au public ? - Rés. nég. - Alors même que ces poteaux ont été placés par le propriétaire de la voie.
- AnnulationCE, 27 juill. 1906, n° 16896COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations du conseil municipal soumises à approbation - Réduction du tarif des taxes d'affouage.
- AnnulationCE, 6 juill. 1906, n° 18153COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres - Etablissements non classés.
- AnnulationCE, 6 juill. 1906, n° 18064COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Location d'un immeuble communal…
- AnnulationCE, ass., 29 juin 1906, n° 22701COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers cessant de remplir, après leur élection, les conditions requises pour l'éligibilité dans la commune, mais conservant la…
- REJETCE, ass., 29 juin 1906, n° 21370COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Entrepreneur d'un service municipal postérieurement à l'élection - Adjudication prononcée au profit du fils d'un conseiller municipal -…
- REJETCE, 22 juin 1906, n° 17991COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Droits du préfet - Loi des 14-22 décembre 1789.
- SursisCE, 25 mai 1906, n° 20942COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble non soumis à la servitude de reculement - Travaux confortatifs projetés - Suffisance en vue de la sécurité publique - Vérification ordonnée.
- REJETCE, 18 mai 1906, n° 21320COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délibérations annulables - Recours au Conseil d'Etat contre un arrêté préfectoral rejetant une demande d'annulation - Timbre et enregistrement du recours.
- REJETCE, 4 mai 1906, n° 16655COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours contre un arrêté préfectoral rejetant une demande à fin de déclaration de nullité - Recours au ministre de l'Intérieur - Incompétence du…
- AnnulationCE, 4 mai 1906, n° 18377COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Garderies d'enfants - Fermeture d'une garderie - Ouverture de garderies interdite pour l'avenir.
- REJETCE, 23 févr. 1906, n° 18249COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté d'interdiction d'un lavoir - Droit d'annulation du préfet.
- REJETCE, 26 janv. 1906, n° 18276COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Emprunts - Désaffectation demandée.
- AnnulationCE, 5 janv. 1906, n° 15115COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Nécessité d'un avis préalable du sous-préfet.
- AnnulationCE, 5 janv. 1906, n° 14770COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Frais d'un procès gagné par une…