En bref
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COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers cessant de remplir, après leur élection, les conditions requises pour l'éligibilité dans la commune, mais conservant la capacité électorale.
Les conseillers qui, tout en conservant la capacité électorale, ne remplissent plus, après leur élection, les conditions requises pour l'éligibilité dans la commune, qui ne figurent plus par exemple sur la liste électorale de la commune, doivent-ils être considérés comme se trouvant dans un des cas d'exclusion ou d'incompatibilité permettant au préfet de les déclarer démissionnaires d'office ? - Rés. nég..
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.