En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries des cloches des édifices servant à l'exercice public du culte - [1] Pouvoir de réglementation du maire - Absence d'associations cultuelles - Communication, prévue par le décret du 16 mars 1906, impossible - Droit de réglementation par le maire conservé. [2] Interdiction des sonneries avant ou après certaines heures - Maintien de la tranquillité publique - Absence d'atteinte au libre exercice du culte.
06[1] La circonstance qu'il n'a pas été constitué d'associations cultuelles dans la commune et que la communication prévue par le paragraphe 1, de l'article 50 du décret du 16 mars 1906, n'a pas été possible, a-t-elle pu avoir pour effet de priver le maire du droit de régler les sonneries de cloches en vertu de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 ? - Rés. nég..
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.