En bref
- Sommaire
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours contre les arrêtés préfectoraux ayant approuvé des délibérations qui seraient nulles de droit - Absence de vice propre à l'arrêté du préfet.
N'est pas recevable une demande formée directement devant le Conseil d'Etat et tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral approuvant une délibération du conseil municipal qui serait nulle de droit, mais dont la nullité n'avait pas été demandée au préfet.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.