Décisions du Conseil d'État rendues en 1908
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, 26 déc. 1908, n° 26332COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Dépenses d'assistance - Ouverture de crédit -…
- REJETCE, 26 déc. 1908, n° 27460COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés musicales, sorties sur la voie publique - Autorisation demandée - Refus - Recours sans objet.
- REJETCE, 26 déc. 1908, n° 26130COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Dépenses d'assistance - Ouverture de crédit -…
- REJETCE, 26 déc. 1908, n° 24565COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Demandes en annulation des délibérations des conseils municipaux portées directement devant le Conseil d'Etat - Non recevabilité. [2] Intervention de la commune…
- REJETCE, 5 déc. 1908, n° 30188COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours contre les arrêtés préfectoraux ayant approuvé des délibérations qui seraient nulles de droit - Absence de vice propre à…
- REJETCE, 5 août 1908, n° 29964COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries des cloches des édifices servant à l'exercice public du culte - [1] Pouvoir de réglementation du maire - Absence…
- REJETCE, 5 août 1908, n° 28482L'arrêté, par lequel le maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les art. 95 et 97 de la loi du 5 avril 1884 maintenus en vigueur par l'art. 27 de la loi du 29 décembre 1905, interdit les…
- AnnulationCE, 5 août 1908, n° 28275COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries des cloches des édifices servant à l'exercice public du culte - Durée des sonneries - Interdiction des sonneries avant…
- REJETCE, 5 août 1908, n° 27292COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries des cloches des édifices servant à l'exercice public du culte - Emploi pour les cérémonies civiles des cloches servant à…
- REJETCE, 5 août 1908, n° 24360COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation - Délai - Convocations successives - Délai abrégé par le sous-préfet - Excès de pouvoir.
- AnnulationCE, 31 juill. 1908, n° 22929COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Santé publique - Police des halles, marchés et abattoirs - Viandes foraines - Mesure portant atteinte à la liberté du commerce.
- AnnulationCE, 24 juill. 1908, n° 24280 24301 24739COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Demandes à fin d'annulation des délibérations des conseils municipaux - Demande adressée au préfet - Refus du préfet de…
- REJETCE, 26 juin 1908, n° 26820COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés préfectoraux ayant approuvé des délibérations qui seraient nulles de droit.
- non-lieuCE, 24 juin 1908, n° 31369COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours contre un arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office devenu sans objet.
- REJETCE, 19 juin 1908, n° 26689COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - Démission d'office - Refus du préfet de déclarer démissionnaire d'office un conseiller…
- AnnulationCE, 5 juin 1908, n° 26746COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à l'approbation du préfet - Délibérations relatives aux aliénations ou échanges de propriétés communales - Approbation par le…
- AnnulationCE, 5 juin 1908, n° 24421COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Réglementation des travaux de prises d'eau particulières sur les conduites - Travaux de branchement ne devant être exécutés que par…
- AnnulationCE, 5 juin 1908, n° 23860COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Salubrité publique - Commodité de la circulation - Réglementation de l'exercice de la profession de marchand ambulant - Autorisation…
- AnnulationCE, 5 juin 1908, n° 21700COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire pour la ville de Paris émanant du préfet de police - Loi du 15 février 1902 - Pouvoirs du préfet de police, spécialement en ce qui touche les…
- AnnulationCE, 5 juin 1908, n° 17700COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire pour la ville de Paris émanant du préfet de police - Loi du 15 février 1902 - [1] Pouvoirs de réglementation du préfet de police - Caractère…
- AnnulationCE, 5 juin 1908, n° 17365COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Santé publique - Règlement sanitaire pour la ville de Paris - Loi du 15 février 1902 - Règlement sanitaire du préfet de la Seine - [1] Pouvoirs du préfet de la…
- REJETCE, 29 mai 1908, n° 25488COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté réglementaire - Point de départ du délai de recours - Publication de l'arrêté.
- REJETCE, 22 mai 1908, n° 23082COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Pouvoirs du préfet en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires en vertu de leurs attributions de police - Arrêté municipal…
- REJETCE, 22 mai 1908, n° 25852COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Révocation des maires et des adjoints - Appréciation des motifs - Incompétence du Conseil d'Etat.
- REJETCE, 15 mai 1908, n° 25408COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution - Motifs de la dissolution - Recours pour excès de pouvoir.
- REJETCE, 15 mai 1908, n° 25407COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Mode de votation - Vote au scrutin secret demandé par le tiers des conseillers municipaux présents - Vote par appel nominal.
- REJETCE, 8 mai 1908, n° 23840COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Absence de violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération relative à l'aliénation d'un ancien chemin rural - Droit des…
- REJETCE, 10 avr. 1908, n° 28172COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Etendue des pouvoirs de l'adjoint en cas d'absence ou d'empêchement du maire - Révocation d'employés municipaux.
- AnnulationCE, 3 avr. 1908, n° 25115COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Chauffage des locaux scolaires - Crédit…
- AnnulationCE, 13 mars 1908, n° 25406Le maire qui, en vertu de ses pouvoirs de police, peut mettre un particulier en demeure de faire cesser les causes d'insalubrité que peut présenter sa porcherie, peut-il sans excès de pouvoir en ordonner la fermeture ?…
- REJETCE, 13 mars 1908, n° 24036COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Refus par le maire d'accomplir un acte prescrit par la loi - Publication des rôles des contributions directes et du tableau des chemins vicinaux en état de…
- AnnulationCE, 14 févr. 1908, n° 24436COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des omnibus et tramways - [1] Plaques à l'intérieur des voitures indiquant le nombre des places -…
- DECLARATIONCE, 14 févr. 1908, n° 26699COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté municipal interdisant le port par le clergé, des ornements sacerdotaux et l'exhibition d'insignes religieux dans les…