Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 mars 1909, n° 24300 26793 27635

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Copie des délibérations du conseil municipal - Demande de copie adressée au maire - Refus du maire de délivrer une copie - Excès de pouvoir. [2] Session extraordinaire - Convocation - Mentions - Délibération portant sur une question qui n'aurait pas été indiquée dans la convocation. [3] Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Délibération prétendue diffamatoire.

01[1] L'art. 37 de la loi du 7 messidor an II et l'avis du Conseil d'Etat des 4-18 août 1807 approuvé par l'Empereur et inséré au Bulletin des lois, qui donnent aux citoyens le droit de réclamer des expéditions authentiques des délibérations des corps municipaux, n'ont pas été abrogés par l'art. 58 de la loi du 5 avril 1884, qui permet à tout habitant ou contribuable de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal. En conséquence, un maire excède ses pouvoirs en refusant de faire délivrer à un habitant de la commune, aux conditions fixées par l'article 37 de la loi du 7 messidor an II, une copie authentique d'une délibération du conseil municipal.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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