En bref
- Sommaire
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Exception préjudicielle d'actes soulevée devant le juge de simple police - Compétence du Conseil d'Etat statuant au contentieux depuis la loi du 9 décembre 1905, qui a supprimé le recours pour abus.
Lorsque le juge de police a sursis à statuer sur la contravention relevée contre un curé pour violation d'un arrêté municipal interdisant les processions jusqu'à ce qu'un jugement d'exception préjudicielle d'abus intervient, il appartient au Conseil d'Etat - bien que depuis la loi du 9 décembre 1905, l'appel comme d'abus ait été supprimé, - de se prononcer sur la légalité de l'arrêté dont on demande l'application.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.