Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 30 juillet 1909, n° 28277

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches d'églises - [1] Restrictions pour les cérémonies religieuses - Atteinte à la liberté des cultes - Nécessité du maintien de l'ordre et de la tranquillité publique - Absence de justification. [2] Sonneries civiles. [3] Absence d'associations cultuelles - Communication prévue par le décret du 16 mars 1906 impossible - Droit de réglementation du maire conservé.

06[1] L'arrêté, par lequel un maire décide qu'il ne pourra y avoir par jour que cinq sonneries, dont la durée n'excédera pas cinq minutes pour chacune d'elles, et interdit l'usage des cloches avant six ou sept heures du matin et après six ou cinq heures du soir, suivant les saisons, a pour conséquence la suppression des sonneries de nombreux offices et exercices religieux. Dès lors, les dispositions de l'arrêté doivent être annulées, pour excès de pouvoir, si aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne pouvait être invoqué par le maire pour limiter comme il l'a fait les sonneries religieuses : les prescriptions de l'arrêté portent atteinte au libre exercice du culte garanti par les lois des 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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