REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 30 juillet 1909, n° 30818

En bref

Sommaire

Commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public – Réglementation de la circulation – Conservation de la voie publique

Un maire agit dans l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les art. 91 et 97 de la loi du 5 avril 1884, lorsque, pour assurer la commodité de la circulation et la conservation de la voie publique, il interdit l'établissement ou le maintien, dans les immeubles riverains de la voie publique, de gouttières, qui sont disposées de manière à projeter les eaux pluviales sur la voie publique, à distance des murs de face des maisons. A été rejetée une objection tirée de ce que l'arrêté du maire ne serait en réalité applicable qu'à la maison habitée par le requérant.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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