En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Dissolution du conseil municipal - [1] Motifs de la dissolution - Impossibilité de constituer la municipalité. [2] Municipalité constituée la veille du décret de dissolution.
01[1] Est régulier un décret qui, pour prononcer la dissolution d'un conseil municipal, s'est fondé sur ce que toutes les tentatives faites pour reconstituer la municipalité sont demeurées infructueuses.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.