En bref
- Sommaire
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Frais de timbre et d'enregistrement - Intervention.
Intervenant ayant conclu au maintien de l'arrêté attaqué. Arrêté annulé. Les frais de timbre doivent être mis à la charge de l'intervenant.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.